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2401385 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Accepted

Numéro de cause 2401385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the suspension of a building permit granted by a mayor for the construction of a house, but subsequently withdrew the request because the contested permit had been officially revoked by the mayor. The administrative court granted the withdrawal, concluding that the prefect's abandonment of the proceedings was unconditional and therefore accepted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Accepted: The administrative court granted the withdrawal, concluding that the prefect's abandonment of the proceedings was unconditional and therefore accepted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public violation des distances limites expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 554-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to authorize the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the Prefect of Bouches-du-Rhône, which is the operative part of the decision.
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2500165
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2307114
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Permit Revocation
2308646
Prefectural Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit
2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2206800
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to authorize the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the Prefect of Bouches-du-Rhône, which is the operative part of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 19 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° PC 013 115 23 P0015 du 28 août 2023 par lequel le maire de la commune de Vernègues a accordé à Mme et M. A et Jean-Noël un permis de construire une maison individuelle avec garage d'une surface de plancher de 99, 40 m², sur un terrain de 818 m² cadastré section D parcelle n°620.

Par un acte, enregistré le 26 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête, l'arrêté contesté ayant été retiré par le maire de la commune de Vernègues.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le déféré préfectoral n°2401384.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme et

M. A et Jean-Noël et à la commune de Vernègues.

Fait à Marseille, le 27 février 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.