Municipality v. Property Owner: Expert Appointment for Dangerous Building Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine an allegedly dangerous building exhibiting facade degradation and structural issues, thereby posing a risk to public safety. The judge, ruling under the summary procedure for establishing facts likely to lead to litigation, found that the mayor had sufficiently notified the property owner of the impending request and therefore ordered the immediate designation of an expert to inspect the building and adjacent properties within twenty-four hours, assess the danger level, and submit a final report within ten days to determine if immediate safety measures were warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner: Expert Appointment for Dangerous Building Inspection: The judge, ruling under the summary procedure for establishing facts likely to lead to litigation, found that the mayor had sufficiently notified the property owner of the impending request and therefore ordered the immediate designation of an expert to inspect the building and adjacent properties within twenty-four hours, assess the danger level, and submit a final report within ten days to determine if immediate safety measures were warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the appointment of an expert to examine the building prior to issuing a safety order, which is the basis for the ruling.
This article specifies the simplified summary procedure (référé) under which the judge rules on the request for expert appointment.
These articles set the general conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
This article sets the specific procedure for the expert to take the oath before starting their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la commune de Sedan demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 48 Faubourg du Menil, section cadastrée YC 40, appartenant à la SCI M.S.A. Immobiliare.
Le maire de la commune soutient qu'il y a dégradation de la façade avec fissurations et désordres structurels, et que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. A les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune fait valoir que l'immeuble dont la SCI M.S.A. Immobiliare est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé les propriétaires de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. C B demeurant 9 rue de l'Abattoir à Charleville-Mézières (08000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Sedan et de la SCI M.S.A. Immobiliare.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sedan et à M. C B, expert.
Copie en sera adressée pour avis à la SCI M.S.A. Immobiliare.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2024.
Le juge des référés
signé
O. A
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.