Enforcement of Administrative Judgment Regarding Residence Permit Application Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment that had annulled a decision to dismiss their residence permit application as incomplete and ordered the prefect to summon the applicant, register the application, and issue a receipt. The prefect had partially complied by issuing two temporary work authorization receipts, the last expiring in December, but the applicant claimed the obligation remained unfulfilled due to the failure to renew the receipt or issue a decision on the underlying permit. The court rejected the enforcement request, reasoning that the issuance of the temporary receipts constituted compliance with the specific obligations set forth in the initial judgment, and the subsequent lack of renewal or a final decision on the residence permit raised a distinct legal dispute outside the scope of the current execution proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 921-6 du même code, Art. L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Judgment Regarding Residence Permit Application Compliance: The prefect had partially complied by issuing two temporary work authorization receipts, the last expiring in December, but the applicant claimed the obligation remained unfulfilled due to the failure to renew the receipt or issue a decision on the underlying permit. The court rejected the enforcement request, reasoning that the issuance of the temporary receipts constituted compliance with the specific obligations set forth in the initial judgment, and the subsequent lack of renewal or a final decision on the residence permit raised a distinct legal dispute outside the scope of the current execution proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request for execution of the prior judgment.
This provision was cited by the President of the Administrative Tribunal to open the judicial procedure for enforcing the judgment.
This provision establishes the legal basis allowing the party to request the administrative court to ensure the execution of its judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Cesso, demande d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2200803 du 9 mai 2023 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la préfète de Gironde avait classé sans suite sa demande de titre de séjour pour incomplétude et a enjoint à cette autorité de convoquer M. B, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Gironde a informé le tribunal avoir convoqué M. B afin qu'il vienne retirer au guichet un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable du 19 septembre au 18 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Cesso, a saisi à nouveau le tribunal administratif d'une demande d'exécution du jugement n° 2200803 du 9 mai 2023.
Il soutient que sa demande d'exécution a permis la délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail expirant le 18 décembre 2023, qui n'a pas été renouvelé malgré les diligences accomplies le 7 décembre auprès de la préfecture de la Gironde.
Par une ordonnance du 5 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2200803 du 9 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chauvin, présidente-rapporteure,
- et les observations de Me Cesso représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".
2. Par jugement n° 2200803 du 9 mai 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde avait classé sans suite pour incomplétude la demande de titre de séjour présentée par M. B et a enjoint à cette autorité de convoquer ce dernier, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Il est constant qu'à la suite de ce jugement, le préfet de la Gironde a délivré à M. B un premier récépissé de demande de titre de séjour valable du 7 juin au 6 septembre 2023, puis a convoqué à nouveau l'intéressé afin qu'il vienne retirer au guichet un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable du 19 septembre au 18 décembre 2023. Le préfet a ainsi assuré l'exécution de ce jugement. Si M. B soutient que son récépissé est arrivé à expiration et que le préfet de la Gironde n'a pas pris une décision expresse sur sa demande de titre de séjour, sa demande soulève un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du 9 mai 2023 et dont il n'appartient pas au tribunal de connaître dans le cadre de la présente instance. Il suit de là que la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement doit être rejetée.
D E C I D E
Article 1er : La requête à fin d'exécution présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chauvin, présidente,
Mme de Gélas, première conseillère,
Mme Jaouën, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.
La première assesseure,
C. DE GÉLASLa présidente-rapporteure,
A. CHAUVIN
La greffière,
C. LALITTE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,