Bidder Challenge to Rejected Scaffolding Contract Award Denied Due to Post-Contract Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to annul the rejection of its bid for a scaffolding lot in a municipal building project and compel the contracting authority to re-examine the offers, alleging its bid was economically superior. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the governing statute permits such emergency review only before the contract is concluded, and the evidence demonstrated that the contract for the disputed lot had already been signed prior to the filing of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de la société Technic Echaf est rejetée; Bidder Challenge to Rejected Scaffolding Contract Award Denied Due to Post-Contract Filing: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the governing statute permits such emergency review only before the contract is concluded, and the evidence demonstrated that the contract for the disputed lot had already been signed prior to the filing of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
This article was cited by the applicant as the basis for seizing the summary judge, although the request was ultimately rejected because the contract was already signed.
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedure followed here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, la société Technic Echaf doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre présentée en vue de l'attribution du lot n° 4 " échafaudages " de l'opération d'extension et de réhabilitation de la mairie de Battenheim et d'enjoindre au syndicat de communes de l'Ile Napoléon, maître d'ouvrage délégué, de procéder au réexamen des offres.
Elle soutient que son offre est économiquement plus avantageuse que l'offre retenue.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le syndicat de communes de l'Ile Napoléon conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le marché a été signé le 7 décembre 2023 et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
3. La société Technic Echaf doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative précité, d'annuler la décision de rejet de son offre présentée en vue de l'attribution du lot n° 4 " échafaudages " de l'opération d'extension et de réhabilitation de la mairie de Battenheim. Or, il résulte de l'instruction que le marché relatif à ce lot a été signé le 7 décembre 2023, avant l'introduction de la présente requête. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de la société Technic Echaf est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Technic Echaf et au syndicat de communes de l'Ile Napoléon.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ss