Prefect v. Municipality: Mootness Due to Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the suspension of a building permit issued by a municipality for twenty dwellings, arguing it violated planning law and the regional development plan concerning protected natural areas. However, the court found that since the municipality subsequently issued an order on November 20, 2024, withdrawing the contested permit from July 11, 2024, there was no longer any need to rule on the Prefect's request for suspension, leading to the case being dismissed as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality: Mootness Due to Permit Withdrawal: However, the court found that since the municipality subsequently issued an order on November 20, 2024, withdrawing the contested permit from July 11, 2024, there was no longer any need to rule on the Prefect's request for suspension, leading to the case being dismissed as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the appeal (déféré).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara a délivré à M. A B un permis de construire dix constructions, portant création de vingt logements, sur un terrain situé lieu-dit " Casaccia ", sur les parcelles cadastrées section A 342.
Il soutient que :
- l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
- il méconnait le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dès lors que la parcelle sur laquelle les constructions sont accordées fait partie de la cartographie des espaces natures, sylvicoles et pastoraux qu'il consacre.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 22 novembre 2024, la commune de Sari-Solenzara, représentée par Me Giovannangeli, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'elle a procédé par un arrêté du 20 novembre 2024 au retrait de l'arrêté attaqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2401371 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2024 du maire de la commune de Sari-Solenzara.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Vu l'avis du 22 novembre 2024 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 26 novembre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara a délivré à M. A B un permis de construire dix constructions, portant création de vingt logements, sur un terrain situé lieu-dit " Casaccia ", sur les parcelles cadastrées section A 342.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. Par un mémoire en défense enregistré au greffe le 22 novembre 2024, la commune de Sari-Solenzara a informé le tribunal de ce qu'elle a procédé par un arrêté du 20 novembre 2024 au retrait de l'arrêté attaqué et que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Par suite, alors que l'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique prévue le 26 novembre 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sari-Solenzara et à M. A B.
Fait à Bastia, le 25 novembre 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi