Detainee's Surveillance Challenge Dismissed as Inadmissible; Appeal Deemed Abusive

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 29 avril 2024, M. B C, représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la direction du centre pénitentiaire de Liancourt portant mise en œuvre d'un régime de surveillance renforcée à son encontre, révélée par les agissements de l'administration pénitentiaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la décision attaquée le soumet à un régime de détention extrêmement rigoureux, attentatoire à ses droits et l'expose à des traitements inhumains et dégradants ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et en particulier son état de santé ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- l'auteur de la décision ne justifie pas sa compétence à agir ni que cette décision est signée par lui ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas et que les faits invoqués par le requérant résultent de l'exécution d'une mesure d'ordre intérieur (l'organisation des rondes de nuit) insusceptible de faire l'objet d'un recours ;

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- il n'y a aucun doute sérieux quant à la légalité de cette décision, à supposer qu'elle existe.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2401382, enregistrée le 9 avril 2024, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 avril 2024 à 15 heures 30 minutes.

Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique en présence de Mme Grare, greffière d'audience les observations orales de Mme A, directrice du centre pénitentiaire de Liancourt et Mme D la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille , représentant le ministre, le requérant n'étant ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article D. 223-8 du code pénitentiaire : " Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des personnes détenues./ Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit ". Aux termes de l'article D. 223-9 du même code : " La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables ". Enfin aux termes de l'article D. 223-10 du même code : " Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire ".

3. Il résulte de l'instruction qu'en application de la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 31 juillet 2009 relative à la définition des modalités de surveillance spécifique des personnes détenues, quatre rondes sont organisées chaque nuit au sein du centre pénitentiaire de Liancourt : une première ronde entre 19h et 21 h impliquant un contrôle à l'œilleton de toutes les cellules ayant pour but de s'assurer de la présence physique des détenus, de l'intégrité du barreaudage et de l'absence d'obstruction des équipement de sécurité ; une dernière ronde à l'œilleton entre 5h et 7h afin de vérifier notamment l'intégrité du barreaudage et l'absence d'élément suspects dans les cellules ; dans l'intervalle, deux rondes d'écoute caractérisées par un passage et une écoute attentive dans chaque secteur et un contrôle œilleton en cas de bruit ou appel d'un détenu. A l'instar de tout détenu faisant l'objet d'une mesure de surveillance spécifique, M. C fait l'objet d'un contrôle à l'œilleton à plusieurs reprises dans la nuit avec parfois un allumage de la veilleuse pendant quelques secondes si nécessaire. M. C ne soutient pas qu'il subirait plus de quatre contrôles comme les autres détenus dans sa situation dans l'établissement mais se plaint des effets de cette surveillance sur son sommeil et sa santé. De l'exécution des consignes générales de sûreté, il ne saurait être déduit qu'il existerait une décision spécifique et individuelle de surveillance renforcée de M. C, encore moins une telle décision qui impliquerait qu'il soit réveillé à chacun des passages du gardien. Par suite, la décision dont M. C demande la suspension de l'exécution n'existe pas et ses conclusions à fin de suspension sont dès lors manifestement irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors qu'en tout état de cause M. C n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle, doivent être rejetées.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

4. Aux termes des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros".

5. Il résulte de l'instruction que par deux fois déjà, M. C a demandé au tribunal la suspension d'une prétendue décision de surveillance renforcée impliquant qu'il soit réveillé. Si deux expertises ont conclu que son état de santé était affecté par des réveils nocturnes, le lien de causalité entre l'exercice normal des missions de surveillance du service pénitentiaire et ces réveils n'est nullement établi. Dans l'ordonnance n°2303151 du 27 septembre 2023, le juge des référés a indiqué clairement que " compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, la seule existence d'un régime de surveillance nocturne renforcé ne peut suffire à établir une atteinte suffisamment grave et directe propre à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative " et que " les termes du rapport d'expertise médicale, réalisée le 28 avril 2023 à la suite d'une requête de M.

C portant sur les conséquences sur sa santé de réveils nocturnes dénoncés au cours de l'année 2022, ne permettent pas d'établir que la surveillance nocturne dont il fait l'objet serait, à la date de la présente ordonnance, réalisée dans des conditions de nature à entraîner les graves troubles du sommeil invoqués par le requérant, alors que l'expertise expose, sur la base des déclarations du requérant, qu'il fait l'objet de quatre rondes nocturnes, correspondant aux quatre rondes prévues par la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 30 octobre 2018 relative à l'organisation des rondes de nuit, et décrit par ailleurs d'autres éléments de sa situation personnelle pouvant également être à l'origine des troubles anxieux dont il se plaint ".

Dans l'ordonnance n°2303406 du 26 octobre 2023, le même juge des référés a conclu clairement qu'" il ne résulte pas de l'ensemble des pièces du dossier, notamment des déclarations de l'intéressé, des comptes rendus des surveillants pénitentiaires, des extraits de vidéo-surveillance, et des éléments relevés par l'expertise médicale produite au dossier, ainsi que des explications fournies à l'audience, que les conditions dans lesquelles est effectivement réalisée la surveillance nocturne de M. C, dont la cellule dispose à l'instar des autres cellules d'une veilleuse qui peut être allumée de l'extérieur, révèlent l'existence d'une décision administrative impliquant qu'il soit réveillé par les surveillants lors de chacune des rondes de surveillance nocturne dont il fait l'objet ".

La présente requête a le même objet que ces dernières et s'entête à demander la suspension d'une décision qui n'existe pas. Elle présente donc le caractère d'une requête manifestement abusive. Il y a lieu d'infliger à son auteur une amende de cinq cents euros pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : M. C est condamné à verser une amende de cinq cents euros, pour recours abusif, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Quinquis, au garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.

Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Liancourt.

Fait à Amiens, le 6 mai 2024,

Le juge des référés,

Signé :

B.BoutouLa greffière,

Signé :

S. Grare

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.