Foreign National Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 et 30 avril 2024, M. A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal :

1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer " un titre provisoire de séjour sous astreinte " ;

3) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ou de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français sans délai :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français, elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui a produit des pièces sans présenter d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 mai 2024, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Merhoum-Hammiche, avocate du requérant, qui soulève un moyen nouveau tiré du défaut d'examen particulier compte-tenu de l'état de santé de l'intéressé et précise et complète les conclusions et moyens de la requête ;

- et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.

En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant de la république algérienne démocratique et populaire né en 1990, a été interpellé et placé en garde à vue le 31 mars 2024 pour des faits de recel de vol et détention de tabac contrefait. A l'occasion de cette mesure, il s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions :

4. En premier lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée, c'est-à-dire comporter, ainsi qu'en dispose d'ailleurs l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement.

5. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Il en va de même de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

6. En deuxième lieu, l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation administrative du requérant, qui n'ayant formulé en audition aucune observation sur son état de santé, ne saurait utilement reprocher à l'arrêté son silence sur ce point.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

8. Si M. B se prévaut d'une relation de couple avec " une copine " résidant à Paris, présente lors de l'audience, la nationalité de l'intéressée n'est pas précisée, ni le cas échéant le caractère régulier de son séjour. En tout état de cause, la relation n'est justifiée par aucune pièce ni dans son intensité ni dans son ancienneté, la présence de M. B en France est très récente, il n'a pas d'enfants et il a conservé de fortes attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans au moins. En outre, ces liens déjà ténus doivent être mis en balance avec les faits pour lesquels M. B a été placé en garde à vue, qui sont de nature à constituer un trouble à l'ordre public. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale, personnelle ou professionnelle. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

9. En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ne peuvent qu'être écartés par voie de conséquence.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions et celles de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Merhoum-Hammiche et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

Le magistrat désigné,

R. Mulot

Le greffier,

H. Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401368