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2401366 Généré par l'IA

Prefectoral Decision Injunction Dismissed for Insufficient Justification

Numéro de cause 2401366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an injunction from the administrative judge to suspend a prefectoral decision from May 23, 2024, asserting only that the decision allowed him to abandon all responsibilities as a father. The court, applying the provision allowing for summary dismissal of manifestly unfounded requests, rejected the application because the sole justification provided for suspending the administrative act was manifestly insufficient to establish the merits of the claim under the criteria for summary relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectoral Decision Injunction Dismissed for Insufficient Justification: The court, applying the provision allowing for summary dismissal of manifestly unfounded requests, rejected the application because the sole justification provided for suspending the administrative act was manifestly insufficient to establish the merits of the claim under the criteria for summary relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif proposition de jugement pouvoir d'appréciation du juge ordonnance de non-entrée en matière responsabilité administrative décision incitative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to reject the request because it was manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2411772
Judicial Review Dismissed for Failure to Comply with Formal Notice
2403394
Prefectural Decision Annulment Sought via Emergency Injunction Dismissed for Inadmissibility
2500440
Application for Enforcement of Administrative Judgment Dismissed as Moot
2300304
Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2301983
Rejection of Urgent Suspension of Administrative Removal Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the request because it was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision prise le 23 mai 2024 par le préfet de la Guadeloupe.

Il soutient que cette décision lui " a permis d'abandonné toutes (ses) responsabilités en tant que père de famille ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En se bornant à soutenir que la décision contestée lui " a permis d'abandonné toutes (ses) responsabilités en tant que père de famille ", il apparait manifeste que la requête est mal fondée. Il y a lieu, en tout état de cause, de la rejeter en faisant application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre le 14 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol