Residence Permit Renewal Refusal Suspension Sought Due to Family Life Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. D A, représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination des Comores ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige, de la violation du droit d'être entendu, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant entachant la décision portant refus de titre de séjour, de l'exception d'illégalité du refus de séjour et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, et de l'exception d'illégalité entachant la décision fixant le pays de renvoi sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2401363 tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le titre de séjour de M. D A et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination des Comores ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 août 2024 à 10h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 août 2024 :

- le rapport de Mme Baizet, juge des référés,

- les observations de Me Dedry et de M. D A .

- les observations de Mme B pour le préfet de Mayotte.

La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1970, demande la suspension des effets de de l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination des Comores.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. M. D A fait valoir qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur né en 2019, qu'il a bénéficié de plusieurs titres de séjour et exerce une activité professionnelle. Il résulte toutefois de l'instruction que son enfant réside à Besançon, et les pièces produites ne permettent pas de justifier qu'il contribuerait encore à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux.

4. Par ailleurs, aucun des autres moyens invoqués par M. D A n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 6 juin 2024. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. A D A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A D A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 5 août 2024.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.