Petitioner Withdraws Suspension and Injunction Pleas in Administrative Removal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the execution of a decision to remove her from the rolls and a prior decision refusing her reinstatement by a specialized hospital center, along with an order for her provisional and effective reinstatement, arguing serious doubt as to the legality of both administrative acts due to various procedural and substantive defects, but subsequently formally withdrew her requests for suspension and injunction; consequently, the court accepted this unqualified withdrawal regarding the suspension and injunction pleas and ordered the hospital center to pay the petitioner a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suspension and Injunction Pleas in Administrative Removal Case: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé Nouvel Hôpital de Navarre la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the hospital to pay a sum of 500 euros to Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, Mme A, représentée par Me Carluis, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 12 mars 2024 portant radiation des cadres, d'autre part, de la décision du 12 décembre 2023 portant refus de réintégration, émanant l'une et l'autre du centre hospitalier spécialisé Nouvel Hôpital de Navarre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
2°) d'enjoindre au Nouvel Hôpital de Navarre, d'une part de la réintégrer juridiquement à titre provisoire à compter de la date de notification de l'ordonnance, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision sur sa situation ou du jugement au fond, d'autre part, de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, à sa réintégration effective sur tout poste d'aide-soignant vacant ou, en l'absence de poste vacant à cette date, sur le premier poste devenant ultérieurement vacant ;
3°) de mettre à la charge du Nouvel Hôpital de Navarre la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- La condition d'urgence est remplie ;
- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du 12 mars 2024, dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation en droit, d'un vice de procédure, d'erreur de fait, de droit et d'appréciation ;
- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du 12 décembre 2023, dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation en droit, d'erreur de droit et d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, Mme C A se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions.
La requête de Mme A a été communiquée au Centre hospitalier spécialisé Nouvel Hôpital de Navarre, qui n'a produit aucune observation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 7 avril 2024 sous le n°2401355 par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 23 avril 2024 à 9 heures 30, en présence de Mme Pinheiro Rodrigues, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Carluis, pour Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2024 portant radiation des cadres et de la décision du 12 décembre 2023 portant refus de réintégration et de ses conclusions aux fins d'injonction de réintégration juridique et effective est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé Nouvel Hôpital de Navarre la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : Le centre hospitalier spécialisé Nouvel Hôpital de Navarre versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier spécialisé Nouvel Hôpital de Navarre.
Fait à Rouen, le 23 avril 2024.
La juge des référés,
A. B
La greffière,
C. PINHEIRO RODRIGUES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.