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2401355 Généré par l'IA

Travel Document Issuance and Legal Costs Dispute

Numéro de cause 2401355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to issue a travel document within seven days and sought reimbursement for legal costs, but subsequently withdrew the primary request for an injunction and penalty when the authority confirmed the document had been manufactured and collected on March 6, 2024; consequently, the court noted the withdrawal of the main conclusions and rejected the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Travel Document Issuance and Legal Costs Dispute: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
documents de voyage obligation de produire des pièces remboursement de frais frais de production recours constitutionnel à l'étranger document unique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part (Article 2) regarding the rejection of claims for costs.
Article 2
This article represents the final ruling rejecting the remainder of the applicant's claims.
Généré par l'IA
2503241
Withdrawal of Travel Document Injunction Claim with Costs Awarded to Requester
2402978
Travel Document Issuance and Legal Costs Reimbursement
2306620
Travel Document Issuance and Legal Aid Reimbursement Dispute
2223398
Moot Injunction for Travel Document Appointment; State Ordered to Pay Costs
2102948
Mootness of Travel Document Issuance Request and State Payment of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article represents the final ruling rejecting the remainder of the applicant's claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part (Article 2) regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer son titre de voyage, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 février et le 12 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir que le titre de voyage de M. A a été mis en fabrication et a pu être effectivement retiré par l'intéressé le 6 mars 2024.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2024, M. A, représenté par Me Hug, déclare maintenir ses seules conclusions présentées au titre des frais exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 3 mars 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,