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2401349 Généré par l'IA

Detainee's Expedited Psychiatric Exam Request Denied Over Lack of Established Link to Detention Complaints

Numéro de cause 2401349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee requested an expedited order for a psychiatric expert examination, alleging mistreatment by prison administration and lack of medical attention while incarcerated. The court rejected the request, applying the rule that expedited expert measures must be demonstrably useful, because the detainee failed to establish a necessary link between the asserted complaints regarding detention conditions and the utility of a personal psychiatric evaluation, especially since the detainee himself provided a document showing the termination of his prior psychiatric treatment.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Detainee's Expedited Psychiatric Exam Request Denied Over Lack of Established Link to Detention Complaints: The court rejected the request, applying the rule that expedited expert measures must be demonstrably useful, because the detainee failed to establish a necessary link between the asserted complaints regarding detention conditions and the utility of a personal psychiatric evaluation, especially since the detainee himself provided a document showing the termination of his prior psychiatric treatment.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention affections psychiatriques examen médical administration pénitentiaire demande d'asile tardive internement psychiatrique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
B A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de nommer un expert psychiatre.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This order rejects the applicant's request based on the non-utility of the requested measure, which is derived from the application of Article R. 532-1 CJA, although Article 1 itself is the operative disposal.
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2403237
Detainee's Request for Expedited Injury Documentation Denied Due to Subsequent Medical Examination
2501290
Detainee's Request for External Medical Expert Denied Due to Failure to Exhaust Internal Remedies and Show Urgency
2501452
Detainee Denied Urgent Medical Care Order Due to Lack of Urgency and Medical Evidence
2201035
Detainee's Request for Expert Assessment of Detention Conditions Rejected Due to Sufficient Existing Record
2405677
Detainee's Request to Suspend Disciplinary Isolation Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This order rejects the applicant's request based on the non-utility of the requested measure, which is derived from the application of Article R. 532-1 CJA, although Article 1 itself is the operative disposal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. B A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de nommer un expert psychiatre.

Il indique faire l'objet de mauvais traitements de la part de l'administration et d'une absence d'écoute du corps médical en détention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère " .

2. M. A C demande au juge des référés de diligenter une expertise psychiatrique sur sa personne. Il indique faire l'objet de mauvais traitements de la part de l'administration du centre pénitentiaire de Château-Thierry où il est incarcéré et d'une absence d'écoute de la part du corps médical qui le suit en détention. Toutefois, il produit lui-même la décision du 25 mars 2024 du préfet de l'Aisne qui met fin à la mesure de soins psychiatriques le concernant. Aucun lien ne peut être fait entre ses propos sur ses conditions de détention et l'utilité d'une expertise psychiatrique sur sa personne quant à un éventuel litige sur ce sujet. Par suite, sa demande, qui ne présente aucun caractère d'utilité doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Amiens, le 12 avril 2024.

Le juge des référés

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.