Legal Aid Granted in Challenge to Return and Residence Assignment Orders

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 7 avril 2024 et le 8 avril 2024, M. A D, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal :

1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux mois ;

3) d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé son assignation à résidence ;

4) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. D soutient que :

* La décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français :

­ est entachée d'incompétence ;

­ est insuffisamment motivée ;

­ méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

* La décision d'assignation à résidence :

­ a été signée par une autorité incompétente ;

­ est insuffisamment motivée ;

­ repose sur une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français elle-même illégale ;

­ méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet s'est cru tenu de l'adopter ;

­ elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu :

­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir au cours de l'audience publique du 10 avril 2024 entendu le rapport du magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

1. M. D, ressortissant algérien, né le 18 novembre 1991, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 2021. Par arrêtés du 5 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux mois et a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours aux motifs qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 mai 2023 à laquelle il ne justifie pas avoir déféré, qu'il ne justifie pas de la réalité du lien de concubinage évoqué, qu'il ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine qu'il a récemment quitté, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant, célibataire et sans charge de famille, au respect de sa vie privée et familiale, que M. D n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'il doit être assigné le temps de l'organisation matérielle de son départ. M. D demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions :

3. En premier lieu, Mme C E, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 mars 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait.

4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. D par le préfet de la Seine-Maritime sont donc suffisamment motivées.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. En premier lieu, M.D, qui serait entré sur le territoire français en 2021, soutient qu'il est hébergé chez son père au Havre et qu'il dispose d'une concubine sur le territoire français qui serait enceinte de ses œuvres. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'est entré en France qu'à l'âge de vingt-neuf ans après avoir toujours vécu dans son pays d'origine, où il est demeuré séparé de ses parents pendants dix-sept ans. S'il indique tout à la fois être hébergé chez son père et vivre en concubinage, il ne justifie ni du caractère nécessaire de sa présence aux côtés de son père, ni de la réalité de ses dires au regard de sa concubine alléguée, pas plus, en tout état de cause, d'une intégration sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, qui a été informé de l'obligation de quitter le territoire français pesant sur lui le 4 mai 2023, celui-ci ne justifie d'aucun élément qui permettrait de considérer que la décision en litige du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 avril 2024 aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D.

6. En second lieu, M. D soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En se bornant à faire état de conséquences néfastes en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assorti pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant assignation à résidence :

7. En premier lieu, la décision d'assignation ne trouve pas sa base légale dans l'interdiction de retour sur le territoire français adoptée le même jour de sorte que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette dernière, qui est inopérant, doit être écarté.

8. En second lieu, les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas relatives à l'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière mais au droit à la réunification familiale de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

10. M. D soutient que la décision l'assignant à résidence procède d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé serait en mesure de pouvoir quitter immédiatement le territoire français, de sorte que le préfet de la Seine-Maritime était bien en droit d'adopter la mesure contestée à son encontre.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que celles présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024

Le rapporteur,

Signé

T. B

La greffière,

Signé

S. LECONTE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.