Rejection of Collection Order Annulment for Family Allowances and Housing Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la contrainte du 19 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme 1 365,60 euros d'allocations familiales et les sommes de 98 euros et de 1 889,46 euros d'aide personnalisée au logement indûment perçues au titre du mois d'octobre 2022 et de l'année 2022.

Il soutient que la contrainte n'est pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative n'est pas compétente s'agissant de la somme de 1 365,60 euros d'allocations familiales ;

- l'opposition à contrainte est forclose ;

- les indus sont fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande relative aux allocations familiales :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3° le complément familial ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".

2. Il résulte de ces dispositions que le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires en tant qu'il porte sur les prestations familiales comprenant les allocations familiales et le complément familial pour la somme de 1 365,60 euros. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant la juridiction administrative en tant qu'elles portent sur ladite somme.

Sur la demande relative à l'aide personnalisée au logement :

3. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (). ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". Ces dispositions sont applicables au recouvrement d'indus d'aide personnalisée au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.

4. Au soutien de son opposition à contrainte, le débiteur ne peut soulever que des moyens relatifs à l'exigibilité de la dette, à sa quotité et à l'obligation de payer. Le requérant se borne à rappeler les circonstances dans lesquelles la caisse d'allocations familiales lui réclame les sommes de 98 euros et de 1 889,46 euros d'aide personnalisée au logement respectivement au titre du mois d'octobre 2022 et de l'année 2022 sans d'ailleurs établir que la caisse n'est pas fondée à lui réclamer ces sommes. Par suite, son opposition à contrainte ne peut être accueillie en ce qui concerne lesdites sommes.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales du Loiret, que la requête de

M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2400121