Inmate v. Minister of Justice (Security Isolation Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. E B, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière d'isolement, qu'il est maintenu depuis plus de deux ans à l'isolement, ce qui constitue une situation dangereuse pour son état de santé et que sa cellule est insalubre ; la décision contestée a été prise pour contourner les effets de l'ordonnance du juge des référés du 19 avril 2024 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :

* l'auteur de la décision attaquée est incompétent pour en être le signataire ;

* la décision attaquée est entachée d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute de comporter la signature lisible de l'auteur de l'acte et de permettre son identification ;

* la décision attaquée n'est pas suffisamment et spécialement motivée ;

* elle est entachée de plusieurs vices de procédure, l'administration n'établissant ni avoir recueilli ses observations, ni que la décision ait été précédée d'un avis préalable suffisamment complet d'un médecin, conformément à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ;

* elle méconnaît l'article R. 213-25 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* elle méconnait la circulaire du 14 avril 2011 ;

* la décision en litige constitue un traitement inhumain et dégradant contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête aux fins d'annulation enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2401336par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu : - le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 10h00 :

- le rapport de M. Marti, juge des référés,

- les observations de Me Hiesse substituant Me David, pour M. B,

- et les observations de Mme D, directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, et de Mme A et M. C, de l'unité du droit pénitentiaire de la DISP de Strasbourg.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h36.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, fait l'objet d'un placement à l'isolement depuis le 14 mai 2021. Par une décision du 7 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger cette mesure d'isolement pour une durée de trois mois à compter du 14 février 2024 jusqu'au 14 mai 2024. L'exécution de cette décision a été suspendue par ordonnance du juge des référés du 19 avril 2024. Par une nouvelle décision en date du 26 avril 2024, le placement à l'isolement de M. B a été prolongé de trois mois. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette dernière décision.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () "

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office ". Aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ". Aux termes de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé () ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 24 mai 2024.

Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2401335