Application for Suspension and Provisional Payment Rejected Due to Lack of Serious Doubt and Improper Procedural Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the suspension of an administrative decision—implied by the silence of a departmental authority following a formal notice to apply a 2014 settlement agreement—and a provisional payment of €79,000 based on urgency related to pension review deadlines. The administrative judge rejected the request for suspension because the applicant failed to present arguments that would create a serious doubt as to the legality of the challenged inaction, and dismissed the claim for a provisional sum because a request for a provision under the relevant administrative law article must be introduced via a separate petition, not concurrently with a request for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Application for Suspension and Provisional Payment Rejected Due to Lack of Serious Doubt and Improper Procedural Request: The administrative judge rejected the request for suspension because the applicant failed to present arguments that would create a serious doubt as to the legality of the challenged inaction, and dismissed the claim for a provisional sum because a request for a provision under the relevant administrative law article must be introduced via a separate petition, not concurrently with a request for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the entirety of the applicant's requests.
This article was cited by the applicant in their request for suspension, which was ultimately rejected under the relevant procedural framework.
This article was cited by the applicant in their request for provision, which was ultimately rejected based on procedural rules regarding separate requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. A B demande au juge des référés :
1°) statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le département de la Haute-Marne sur sa demande du 13 octobre 2023 mettant en demeure cette collectivité d'avoir à appliquer l'accord transactionnel du 24 novembre 2014 ;
2°) statuant au titre de l'article L. 541-1 du code de justice administrative de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser, à titre de provision, la somme de 79 000 euros.
Il soutient que l'urgence est constituée dès lors que la révision de son titre de pension de retraite n'est possible que dans des délais contraints.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin de suspension :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de ''article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. /() ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La requête de M. B ne fait pas état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Les conclusions susvisées de la requête ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin de provision :
3. Une requête tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision doit être présentée par une requête distincte et n'est manifestement pas recevable lorsqu'elle est introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article L. 521-1 de ce code. Par suite, les conclusions tendant à ce que le département de la Haute-Marne verse à M. B une somme de 79 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis ne peuvent être que rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
O. NIZET