Asylum Applicant v. Prefectural Order Transfer to Spain

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2024, Mme A C, représentée par Me Gall, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à Me Gall, son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'arrêté de transfert attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;

- méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- il n'a pas été précédé d'une saisine régulière et d'une acceptation des autorités espagnoles ;

- méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2024 :

- le rapport de Mme Delamarre ;

- et les observations de Me Gall, représentant Mme C.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré a été enregistrée le 21 février 2024 pour Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante algérienne née le 4 janvier 1994, est entrée irrégulièrement sur le territoire français et a déposé une demande d'asile le 10 novembre 2023. Par un arrêté du 17 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions :

3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C présente un état dépressif et une grande anxiété post-traumatique nécessitant un suivi régulier par un psychiatre et un psychologue. En outre, Mme C est jeune et se retrouverait donc isolée dans une grande précarité en cas de transfert en Espagne, pays dont elle ne connaît pas la langue alors même qu'elle parle français et qu'elle peut être accompagnée dans ses démarches et son suivi médical par des membres de sa famille. Dans ces circonstances particulières, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la transférer aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué implique qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 100 euros au titre des frais que Mme C devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Gall, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme C, et sous réserve alors que Me Gall renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme C dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.

D É C I D E :

Article 1er : Mme C est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2024 est annulé.

Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent enregistrera la demande de Mme C dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 4 : L'État versera une somme de 1 100 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 7.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C à Me Gall et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

A-L Delamarre

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.