Teacher Assignment Suspension Rejection Due to Lack of Serious Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. E D, représenté par Me Dugoujon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2024 par laquelle il a été affecté à l'académie de Mayotte, ainsi que la décision du 21 mai 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours administratif tendant à la révision de son affectation ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la ministre de l'éducation nationale de l'affecter sur un poste correspondant à son grade au sein de l'académie de La Réunion et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part que la décision préjudicie gravement à sa vie privée et familiale, et, d'autre part, qu'elle impacte gravement sa santé ; son épouse est affectée à La Réunion, où ils ont acquis une maison ; ils ont débuté un parcours de procréation médicalement assistée au sein de la clinique des Orchidées à La Réunion, et la réussite de ce parcours nécessite la présence des deux époux sur le territoire réunionnais, étant précisé qu'aucun établissement de santé ne propose de parcours de procréation médicalement assistée à Mayotte ; les deux époux souffrent d'un syndrome anxiodépressif du fait de leur séparation géographique ; l'urgence est également justifiée du fait de l'approche de la rentrée scolaire ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions :

- les décisions litigieuses ont été prises en méconnaissance du principe donnant priorité au recrutement des titulaires, dès lors qu'il n'a pas obtenu de poste à La Réunion alors qu'il était classé premier dans l'ordre de priorité et que plusieurs postes étaient vacants dans sa discipline à La Réunion ;

- elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir contre les décisions litigieuses, dès lors qu'il a été affecté dans l'un des vœux qu'il a exprimés ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ; le requérant, qui s'est présenté à un concours national, ne bénéficiait d'aucun droit à être affecté dans l'académie de son choix, et a été affecté dans son académie de résidence ; les éléments invoqués pour établir l'urgence sont préexistants à la décision litigieuse, dès lors que l'intéressé vit éloigné de son épouse depuis déjà un an, que le processus de procréation médicalement assistée a débuté alors même que les époux étaient déjà séparés et que le syndrome anxiodépressif de son épouse a débuté alors qu'elle était encore en poste à Mayotte ; une suspension des décisions litigieuses impliquerait de laisser vacant le poste du requérant dans l'académie de Mayotte à l'approche de la rentrée scolaire ;

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

Vu :

- la requête enregistrée le 15 juillet 2024 sous le n° 2401296 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision du 6 mars 2024 portant affectation de M. D dans l'académie de Mayotte, ensemble la décision du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours administratif ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Beddeleem, conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 1er août 2024 à 9h (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beddeleem, juge des référés ;

- les observations de Me Madec, substituant Me Dugoujon, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;

- et les observations de M. B, représentant la ministre de l'éducation et de la jeunesse, qui s'en remet à ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D a obtenu le concours interne de professeur de lycée professionnel en 2023. A l'issue de son année de stage, effectuée dans le lycée professionnel de Kaweni, il a sollicité en premier vœu son affectation dans l'académie de La Réunion pour la rentrée scolaire 2024-2025, au titre du mouvement interacadémique. Par une décision datée du 6 mars 2024, la ministre de l'éducation nationale l'a informée de son affectation à compter du 1er septembre 2024 dans l'académie de Mayotte. M. D a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par un courrier du 21 mai 2024. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 6 mars 2024 et du 21 mai 2024.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision / () ".

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance du principe donnant priorité au recrutement des titulaires et de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension des décisions litigieuses doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Mamoudzou, le 6 août 2024.

La juge des référés,

J. BEDDELEEM

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.