Brazilian Nationals' Appeal Against Expulsion Orders Dismissed

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée sous le n°2401317 le 12 juin 2024, Mme B E, représentée par Me Therond-Lapeyre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision lui octroyant trente jours de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce délai est insuffisant pour organiser son départ ; son fils doit subir une intervention chirurgicale le 29 juillet 2024 et sa fille doit réaliser un stage en juillet 2024 ;

- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2401318 le 12 juin 2024, M. C D F, représenté par Me Therond-Lapeyre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision lui octroyant trente jours de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce délai est insuffisant pour organiser son départ ; son fils doit subir une intervention chirurgicale le 29 juillet 2024 et sa fille doit réaliser un stage en juillet 2024 ;

- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 juin 2024 :

- le rapport de Mme G,

- Me Therond-Lapeyre, avocat des requérants, qui reprend les éléments de la procédure écrite.

Le préfet n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E et M. D F, nés en Angola et de nationalité brésilienne, sont entrés en France le 30 mai 2023 accompagnés de leurs quatre enfants. Leurs demandes d'asile ont été rejetés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décisions du 24 novembre 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mai 2024. Par des arrêtés du 24 mai 2024, le préfet du Cantal les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par leurs requêtes, Mme E et M. D F demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2401317 et 2401318, qui concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, Mme E et M. D F sont entrés en France le 30 mai 2023. S'ils se prévalent des circonstances que leur fils doit subir une intervention chirurgicale le 29 juillet 2024, que M. D F et leur fille A doivent suivre un traitement médical pour suspicion d'une maladie infectieuse, que leur fille doit suivre un stage en juillet 2024, et que M. D F fait du bénévolat, ils n'apportent toutefois au soutien de leurs allégations aucun élément permettant d'établir qu'ils ont ancré le centre de leurs intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Par suite, le moyen, tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".

5. Les requérants soutiennent que le délai de départ de trente jours qui leur a été accordé est insuffisant pour organiser leur retour, notamment eu égard à l'intervention que doit subir leur fils et au stage devant être réalisé par leur fille. Toutefois, et alors qu'ils n'allèguent ni n'établissent avoir fait une demande de prolongation de ce délai auprès de l'autorité préfectorale, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir la réalité de leurs allégations. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, les décisions fixant le pays de destination en litige comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions fixant le pays de destination en litige méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E et M. D F ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige sont illégales. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en litige, doit être écarté.

9. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E et M. D F ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2401317 et 2401318 présentées respectivement par Mme E et M. D F sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à M. C D F et au préfet du Cantal.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La présidente,

S. GLe greffier,

D. MORELIERE

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2401317, 2401318

JC