Withdrawal of Application for Compelling Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency court order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, arguing that the inability to obtain a meeting created an urgent situation infringing upon their financial dignity. However, the court dismissed the application because the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of their request, leading the administrative judge to simply acknowledge the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Compelling Residency Permit Appointment: However, the court dismissed the application because the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of their request, leading the administrative judge to simply acknowledge the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial request regarding costs (application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice), although the final order only records the withdrawal without explicitly ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me Tamba, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner à très bref délai un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous et qu'il est mis dans une situation de dépendance financière portant atteinte à sa dignité.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.
2. Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 mars 2024.
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.