Municipality v. Joint Property Owners (Structural Emergency Expert Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the emergency appointment of an expert under the construction and housing code, following observations of significant structural issues, including a damaged load-bearing beam and wall swelling, at a jointly owned property that posed a potential danger to public safety. The administrative court granted the request, reasoning that the mayor's report substantiated the existence of facts likely to lead to a dispute concerning imminent danger, thereby authorizing the immediate designation of an expert to inspect the building, assess its condition, and propose necessary remedial measures within a strict 24-hour timeframe, as prescribed by the relevant procedural and substantive codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Joint Property Owners (Structural Emergency Expert Appointment): The administrative court granted the request, reasoning that the mayor's report substantiated the existence of facts likely to lead to a dispute concerning imminent danger, thereby authorizing the immediate designation of an expert to inspect the building, assess its condition, and propose necessary remedial measures within a strict 24-hour timeframe, as prescribed by the relevant procedural and substantive codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for the competent authority to request the designation of an expert to examine buildings prior to issuing a safety order, which is the core request granted in Article 1.
This article, referenced in the preamble and governing the procedure, allows the summary judge to designate an expert upon simple request when only the ascertainment of facts is requested.
These articles regulate the conditions under which the expert must carry out their mission, as stipulated in Article 2 of the order.
This article is cited in Article 3 to specify the manner in which the expert must take the oath before beginning the mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, la commune de Charleville-Mézières (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 28-30 rue du Moulin, appartenant en copropriété à M. C E, à Mme I F et à la SCI du Vieux Moulin représentée par M. G A.
Le maire de la commune soutient que différents désordres affectant le mur intérieur gauche du couloir de l'entrée des immeubles sis, 28 et 30 rue du Moulin, ont été constatés à la suite d'une visite effectuée par le service communal d'hygiène et de santé. Il s'agit de :
- la présence d'une poutre porteuse endommagée,
- du gonflement du mur,
- du carrelage écrasé par le tassement de la cloison du mur.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. B les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune fait valoir que l'immeuble dont M. C E, Mme I F et la SCI du Vieux Moulin sont copropriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé les copropriétaires de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. H D demeurant 9 rue de l'Abattoir à Charleville-Mézières (08000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Charleville-Mézières, de M. C E, de Mme I F et de la SCI du Vieux Moulin.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les copropriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux copropriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Charleville-Mézières et à M. H D expert.
Copie en sera adressée pour avis àM. C E, à Mme I F et à la SCI du Vieux Moulin.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 juin 2024.
Le juge des référés
signé
O. B
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.