Suspension Denied for Building Permit Challenged on Procedural Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, et des mémoires enregistrés le 22 avril 2024, la SCI Flalpi et la SARL Allo Agenda, représentées par Me Leroux-Bostyn, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Vernon a accordé à M. A B le permis de construire n° PC 027 681 23 00050 pour la rénovation et l'extension de la maison existante sur un terrain situé au 4 rue du Emile Steiner à Vernon (27 200) ;

2°) de mettre à la charge de M. B et de la commune de Vernon, chacun en ce qui les concerne, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés requérantes soutiennent que :

- il y a urgence à prononcer la suspension de la décision en cause, la condition d'urgence étant présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;

- elles ont intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que :

o il est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

o le dossier de demande de permis de construire est incomplet puisqu'il ne comporte pas la notice PCMI 21 ;

o le délai d'instruction prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté ;

o il méconnaît les dispositions des articles UA 1, UA 11 et UA 12 du plan local d'urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 et 22 avril 2024, la commune de Vernon, représentée par Richer et Associés, conclu au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les sociétés requérantes sont dépourvues d'intérêt à agir, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 avril 2024, M. B, représenté par Me Albert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes, chacune en ce qui les concerne, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les sociétés requérantes sont dépourvues d'intérêt à agir, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 28 mars 2024 sous le numéro 2401214 par laquelle la SCI Flalpi et la SARL Allo Agenda demandent l'annulation de la décision attaquée

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller exerçant les fonctions de vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, M. Armand a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Leroux-Bostyn, représentant les sociétés Flalpi et Allo Agenda ;

- les observations de Me Albert, représentant M. B ;

- les observations de Me Colombet, représentant la commune de Vernon.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4 décembre 2023, M. B a déposé en mairie de Vernon une demande de permis de construire n° PC 27 681 23 00050 portant sur la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation sur le terrain situé au 4 rue Emile Steiner 27 200 Vernon, demande qui a été complétée le 22 décembre 2023. Par un arrêté du 28 janvier 2024, le maire de la commune de Vernon a accordé le permis de construire sollicité. La SCI Flalpi et la SARL Allo Agenda, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet de construction, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. Pour démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 28 janvier 2024, les sociétés requérantes soutiennent que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, que le dossier de demande de permis de construire est incomplet puisqu'il ne comporte pas la notice PCMI 21, que le délai d'instruction prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté et, enfin, que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles UA 1, UA 11 et UA 12 du plan local d'urbanisme. En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire dont la suspension est demandée. Dès lors que l'une au moins des deux conditions exigées par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'est pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de permis de construire présentées par les sociétés requérantes ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les sociétés requérantes au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Vernon et de M. B, qui ne sont pas les parties perdantes. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Flalpi et Allo Agenda le versement à la commune de Vernon et à M. B, chacun en ce qui les concerne, de la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Flalpi et de la SARL Allo Agenda est rejetée.

Article 2 : Les sociétés Flalpi et Allo Agenda verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Vernon et la même somme à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Flalpi et la SARL Allo Agenda, à la commune de Vernon et à M. A B.

Fait à Rouen, le 23 avril 2024.

Le juge des référés,

G. Armand

La greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401315

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