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2401315 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Favorable Residence Permit Decision

Numéro de cause 2401315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt within fifteen days, arguing for an order on the merits under article L. 521-3 of the administrative justice code, but subsequently withdrew the entire request after the prefect provided proof of a favorable decision on the initial residence permit application dated April 5th; consequently, the court accepted the petitioner's plain and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Favorable Residence Permit Decision: Par un mémoire enregistré le 14 avril 2024, postérieurement à la communication par la préfète du Loiret d'une attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour datée du 5 avril 2024, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action mesure d'éloignement en droit des étrangers décision préjudicielle résiliation de bail d'habitation bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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2400775
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Order
2204799
Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit
2412568
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim Granted
2414969
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
2412640
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt Granted

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2024, postérieurement à la communication par la préfète du Loiret d'une attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour datée du 5 avril 2024, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans le 15 avril 2024.

Le juge des référés,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.