Mandamus for Family Reunification Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. C B, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'enregistrer sa demande de regroupement familial et de lui délivrer l'attestation de dépôt prévue par l'article R.434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'il tente vainement, depuis cinq mois de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et que cet enregistrement conditionne le point de départ du délai de six mois imparti à l'administration pour statuer sur sa demande ;

- la demande est utile dès lors que son dossier est complet et qu'il remplit toutes les conditions, le retard apporté à cet enregistrement le prive de son droit à être rejoint par son épouse ;

- aucune décision de rejet n'étant née, sa demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été régulièrement communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien, réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Il a épousé le 29 novembre 2022, Mme A de nationalité algérienne. Il a adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui l'a réceptionnée le 4 janvier 2024, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'OFII de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande de regroupement familial.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de cette disposition d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire.

3. Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ".

4. D'une part, et ainsi qu'il a été exposé au point 1, la demande de regroupement familial adressée par M. B, par voie postale à l'OFII, a été réceptionnée le 4 janvier 2024. L'OFII, qui n'a pas sollicité la production de pièces complémentaires, et qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance, ne conteste pas que le dossier de demande de regroupement familial présenté par le requérant est complet. Dans ces conditions, et alors que le conseil du requérant a relancé l'OFII, notamment par un courrier recommandé du 15 mars 2024, à l'effet de munir M. B de l'attestation prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. D'autre part, alors que les dispositions de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3, imposent de délivrer " sans délai " l'attestation de dépôt du dossier complet de regroupement familial, seule de nature à faire courir le délai d'instruction de six mois, que M. B se trouve ainsi privé de son droit à voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au regroupement familial et compte tenu enfin des conséquences, sur sa vie privée et familiale, du retard de traitement de sa demande, dont le délai d'instruction se trouve ainsi sans motif légitime repoussé de plusieurs mois, les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont également remplies.

6. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de délivrer à M. B l'attestation prévue par l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

7. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration de délivrer à M. B, une attestation de dépôt de son dossier de demande de regroupement familial, suivant les dispositions de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Pau, le 9 juillet 2024.

La juge des référés,

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière