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2401302 Généré par l'IA

Driving School's Withdrawn Claim for Payment and Refused Cost Reimbursement

Numéro de cause 2401302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driving school sought an urgent order (référé provision) to compel a financial institution to pay €107,296.45 plus interest. Subsequently, the driving school explicitly withdrew its primary request for the monetary payment. The court accepted this unconditional withdrawal regarding the principal claim and rejected the driving school's secondary claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, concluding that the circumstances did not warrant imposing those costs on the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Driving School's Withdrawn Claim for Payment and Refused Cost Reimbursement: Subsequently, the driving school explicitly withdrew its primary request for the monetary payment. The court accepted this unconditional withdrawal regarding the principal claim and rejected the driving school's secondary claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, concluding that the circumstances did not warrant imposing those costs on the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais condamnation à payer une somme ordre de paiement situation financière établissement financier retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the final orders when rejecting the request for costs.
Généré par l'IA
11-20995
Driving School Restitution for Unperformed Hours
90-11374
Driving School Contract Breach and Fee Reimbursement
2102928
Case Withdrawal and Rejection of Costs Claim
2501131
Application Withdrawal and Refusal of State Reimbursement for Legal Fees
2413165
Driving School Suspension Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the final orders when rejecting the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la société Auto-école Inri's Melun Centre, représentée par Me Meniri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme

de 107 296,45 euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la société Auto-école Inri's Melun Centre déclare se désister de ses conclusions à fin de condamnation et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement

du livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la société Auto-école Inri's Melun Centre déclare se désister des conclusions à fin de condamnation. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme que demande la société Auto-école Inri's Melun Centre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des conclusions de la société Auto-école Inri's Melun Centre de ses conclusions tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 107 296,45 euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Auto-école Inri's Melun Centre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auto-école Inri's Melun Centre et à la Caisse des dépôts et Consignations.

Fait à Melun, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,