Refusal to Suspend Expulsion and Residence Permit Registration Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. C A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de retirer l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

2°) de suspendre la décision du 10 juillet 2024 du même jour par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine alors que sa vie privée et familiale est fixée à La Réunion ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de retrait de la décision d'éloignement qui a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision dont il est demandé le retrait méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 427-3 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant refus de délivrance d'un récépissé méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que son dossier présenté au guichet était complet et que le simple fait qu'il ait été sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne pouvait justifier un refus d'enregistrement.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;

- l'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2401286 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet de La Réunion portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 novembre 2024 à 10 heures, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de La Réunion.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024 :

- le rapport de Mme Khater , juge des référés,

- les observations de Me Sunar substituant Me Belliard, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens,

- les réponses apportées par M. A aux questions du juge des référés,

- le préfet de La Réunion n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction étant prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet de La Réunion a refusé à M. C A, ressortissant comorien né le 3 mars 1993, la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. M. A s'est présenté le 10 juillet 2024 à la préfecture de La Réunion afin de solliciter le retrait de cet arrêté. Un refus lui a été notifié ainsi qu'un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés la suspension des effets de ces décisions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

Sur la décision portant refus de retrait de l'arrêté du 11 avril 2024 :

3. Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ". Aux termes de l'article L. 243-3 du même code : " L'administration ne peut retirer un acte règlementaire ou un acte non règlementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ".

4. Les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration précitées dont le requérant demande expressément le bénéfice ne créent pas d'obligation d'abroger ni a fortiori de retirer à la charge de l'administration. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions n'est donc pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de retrait de l'arrêté du 11 avril 2024.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un récépissé :

5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

6. Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. La seule circonstance que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser.

7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier des écritures mêmes du conseil de M. A, dans son courrier adressé au préfet de La Réunion le 22 juillet 2024, que l'intéressé, assisté de son conseil s'est présenté au guichet le 10 juillet 2024 pour solliciter le retrait de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et la " reprise d'instruction de sa demande de titre de séjour ". Il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que M. A se serait présenté en personne pour déposer une nouvelle demande complète de titre de séjour, ainsi que le fait valoir l'administration, alors que l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en mars 2023 avait déjà abouti à une décision de refus assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

8. Il résulte de ce qu'il précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence ni sur la recevabilité de la requête, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de La Réunion

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2024.

La juge des référés,

A KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401301