Administrative Court Annuls Implicit Refusal of Residence Permit for Integrated Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Villard ;

- et les observations de Me Miran, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1.M. B A, ressortissant malien, a déclaré être né le 5 août 2003 et être entré en France le 3 février 2020. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 18 février 2020 puis d'un placement sous l'autorité parentale du conseil départemental de l'Isère par jugement du tribunal pour enfants auprès du tribunal judicaire de Grenoble le 25 février 2020. Le 1er juin 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Après que M. A ait introduit un recours à l'encontre de cet arrêté auprès du tribunal de céans, le préfet l'a retiré par un nouvel arrêté du 3 mai 2023 et décidé de réexaminer la demande dont il avait été saisi. Le 15 juin 2023, M. A a réitéré sa demande de délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture. Malgré les nombreuses demandes formulées par le conseil de M. A afin de connaître l'état de l'instruction de sa demande, le préfet s'est borné à lui délivrer plusieurs attestations provisoires de séjour, dont la dernière était valable jusqu'au 4 mars 2024. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardée sur celle-ci par l'administration.

Sur la légalité de la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

2.Il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

3.Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui réside en France depuis plus de quatre ans, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance dès l'âge de 16 ans, et a ensuite suivi une scolarité lui ayant permis d'obtenir le 21 octobre 2022 un certificat d'aptitude professionnelle spécialité " production et service en restauration ". Il a ensuite conclu le 23 septembre 2022 un contrat de professionnalisation avec le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification Isère Drôme Ardèche afin d'exercer le métier de maçon en voirie et réseaux divers, pour l'exécution duquel il suit depuis le 19 juin 2023, une formation auprès de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il produit, par ailleurs, des attestations établies par son employeur et son formateur sur le site de l'AFPA qui font l'éloge de son comportement et de ses qualités professionnelles. Dans ces conditions, la décision attaquée portant refus implicite de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, il est fondé à en demander l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4.Aux termes de l'article L 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

5.Eu égard aux motifs qui fondent l'annulation, par le présent jugement, de la décision implicite en litige portant refus de délivrance d'un titre de séjour et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, cette annulation implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet de prendre cette mesure dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite susvisée du préfet de l'Isère est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Miran.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. Villard, premier conseiller,

Mme Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

N. VILLARD

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401298