Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect for Failure to Re-examine Residence Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement of a prior administrative judgment that annulled an order to leave the territory and required the prefect to re-examine the litigant's situation within fifteen days and issue a provisional residence permit pending that review. The court found that while a provisional permit had been issued, the prefect had failed to execute the core obligation of re-examining the litigant's situation, thus warranting the imposition of a daily penalty of 50 euros against the prefect, starting eight days after notification, until full execution of the original judgment, and additionally ordering the State to pay the litigant 800 euros for legal costs under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect for Failure to Re-examine Residence Status: The court found that while a provisional permit had been issued, the prefect had failed to execute the core obligation of re-examining the litigant's situation, thus warranting the imposition of a daily penalty of 50 euros against the prefect, starting eight days after notification, until full execution of the original judgment, and additionally ordering the State to pay the litigant 800 euros for legal costs under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEstablishes an enforcement order (astreinte) against the Prefect for non-execution of the prior judgment.
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to M. A for costs.
Orders the State to pay 800 euros to M. A based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 8 août 2023, M. A, représenté par Me Sopena, a demandé l'exécution du jugement n° 2207842 du 5 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé l'arrêté du 18 septembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, lui interdisant de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, l'informant qu'il a fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen et lui fixant le pays de destination, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente. Il demande à ce qu'il soit enjoint au préfet d'exécuter le jugement du 5 décembre 2022 précité sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas pris les mesures nécessaires pour exécuter le jugement n° 2207842 du 5 décembre 2022.
Par une ordonnance du 8 février 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2207842 du 5 décembre 2022.
Par une lettre en date du 29 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait connaître les mesures prises en exécution du jugement n° 2207842 du 5 décembre 2022.
Il fait valoir qu'il a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 6 mars 2024 dans l'attente du réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le jugement n° 2207842 du 5 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ;
-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
-le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience :
- le rapport de Mme Ridings, magistrate désignée.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'exécution du jugement n° 2207842 :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2207842 en date du 5 décembre 2022, devenu définitif, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 18 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, l'a informé qu'il a fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen et a fixé le pays de destination. Ce même jugement a également enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.
3. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de la lettre du 29 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône que M. A s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 6 mars 2024. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet ait procédé au réexamen de la situation de l'intéressé, le courrier du 29 janvier 2024 précité indiquant que le jugement n° 2207842 en date du 5 décembre 2022 est toujours en cours d'exécution.
4. Il s'ensuit qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Bouches-du-Rhône, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement n° 2207842 en date du 5 décembre 2022 aura reçu entière exécution.
Sur les frais liés au litige :
5. En l'absence de décision portant sur une demande d'aide juridictionnelle, les conclusions de Me Sopena, présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Bouches-du-Rhône, s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2207842 en date du 5 décembre 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2207842 en date du 5 décembre 2022.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. RidingsLe greffier,
Signé
T. Marcon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
No 2401295