Pyrénées-Orientales Prefect v. Municipality Regarding Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Pyrénées-Orientales sought an injunction to suspend a municipal decision of non-opposition dated September 19, 2023, concerning a prior declaration for installing 32 ground-mounted photovoltaic panels on agricultural land, arguing serious doubt regarding the project's legality given zoning restrictions. However, the prefect subsequently formally withdrew the application for the injunction, as the mayor had already revoked the contested decision by an order dated December 20, 2023, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Pyrénées-Orientales Prefect v. Municipality Regarding Photovoltaic Panel Installation: However, the prefect subsequently formally withdrew the application for the injunction, as the mayor had already revoked the contested decision by an order dated December 20, 2023, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 11 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Estagel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° 066 07123P0038 présentée par M. A.
Il soutient que son recours gracieux notifié le 18 décembre 2023 tendant au retrait de la décision de non opposition du 19 septembre 2023 est resté sans réponse ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le projet, qui consiste à implanter 32 panneaux photovoltaïques au sol fixé sur un système lesté de béton, est situé sur la parcelle n° AK179, en zone agricole du plan local d'urbanisme où sont interdites les centrales photovoltaïques au sol.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de sa requête, le maire de la commune d'Estagel ayant retiré la décision attaquée par un arrêté du 20 décembre 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2401292 enregistrée le 4 mars 2024 tendant à l'annulation de la décision susvisée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Le rapport de Mme Encontre, juge des référés, a été entendu au cours l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Estagel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°066 07123P0038 déposée par M. A, reçue en préfecture le 16 novembre 2023, le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision étant resté sans réponse.
2. Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune d'Estagel et à M. B A.
Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.
La juge des référés,
S. EncontreLa greffière,
C. Arce
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mars 2024.
La greffière,
C. Arce lr