Prefectural Order of Expulsion Upheld Against Challenge on Competence, Motivation, and Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2400712 du 2 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. B A.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 15 mai 2024,

M. B A, représenté par Me El Moutaoukil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

- la décision est illégale puisque fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français elle-même illégale ;

- le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les pièces ont été communiquées au préfet des Ardennes qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, magistrat désigné, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Truy, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Porcher, se substituant à Me El Moutaoukil, pour M. A, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise et soutient en outre que la décision d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen et contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain, né le 15 décembre 1998, déclare être entré, sous visa Schengen, sur le territoire français le 22 juin 2022. A l'occasion de son interpellation, par un arrêté du 25 mars 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Ardennes, en l'absence de tout titre l'autorisant à résider en France, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 13 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Ardennes a donné délégation à M. Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Ardennes, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige ont été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne, notamment, les faits constitutifs de la situation justifiant qu'il soit fait obligation à M. A de quitter le territoire national. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. M. A soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'il y vit depuis 2022 et qu'il y travaille alors que c'est en France que réside une part de sa famille. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Il est célibataire et sans enfant. Ainsi, il ne peut utilement se prévaloir d'une expérience professionnelle qu'en raison de son maintien irrégulier sur le territoire français et de la violation des règles relatives au droit au travail des étrangers. Par suite, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ni même commis d'erreur de droit en ce qu'il vise les dispositions légales trouvant à s'appliquer à sa situation.

Sur les conclusions dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

7. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision interdisant le retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée.

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :

8. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :

9. Aucune des décisions attaquées n'étant illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Ardennes ne pouvait légalement le signaler aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué et, par voie de conséquences, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.