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2401289 Généré par l'IA

Withdrawal of License Annulment Request Renders Case Moot

Numéro de cause 2401289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior dated November 21, 2023, which invalidated their driving license following a series of traffic violations resulting in the nullification of their license point balance. The court ruled that since the Minister of the Interior subsequently withdrew the contested decision in a defense filing, the request became moot, leading the tribunal to dismiss the case by declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of License Annulment Request Renders Case Moot: The court ruled that since the Minister of the Interior subsequently withdrew the contested decision in a defense filing, the request became moot, leading the tribunal to dismiss the case by declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'annulation ministre de l'intérieur violation des règles de la circulation réputation de retrait d'opposition classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1
This article formally decides that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Article 2
This article directs the notification of the judgment.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although the party requested costs under this article, the final dispositive (Articles 1 and 2) did not explicitly rule on the award of costs, therefore it is excluded based on the strict rule of citation in the final orders.
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2303531
Withdrawal of Driving License Annulment Request
2408391
Driving License Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed Due to Mootness
2500363
Driving License Invalidation Annulment Mootness
2501441
Administrative Decision Annulment Moot Due to Implicit Withdrawal
2311649
Ministerial Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article formally decides that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article 2

This article directs the notification of the judgment.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although the party requested costs under this article, the final dispositive (Articles 1 and 2) did not explicitly rule on the award of costs, therefore it is excluded based on the strict rule of citation in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A, représenté par Me Paveau, demande au tribunal :

1°) D'annuler la décision du 21 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant invalidation du permis de conduire ;

2°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024 le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 21 novembre 2023 le ministre de l'Intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

2. Dans son mémoire en défense, le ministre de l'Intérieur informe le tribunal qu'il a retiré la décision 48 SI du 21 novembre 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,