Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an implicit rejection of their prior administrative appeal, which itself challenged the withdrawal of an energy transition grant based on the works being completed before the grant application. The court determined that since the administrative agency subsequently issued a definitive decision granting the claimant's prior appeal, thereby implicitly withdrawing the initial withdrawal decision, the claimant's ongoing request for annulment of the previous implicit rejection had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision: The court determined that since the administrative agency subsequently issued a definitive decision granting the claimant's prior appeal, thereby implicitly withdrawing the initial withdrawal decision, the claimant's ongoing request for annulment of the previous implicit rejection had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that no ruling shall be made on the application because it has become moot.
This article orders the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat sur le recours préalable qu'il avait formé le 21 mars 2024 à l'encontre de la décision du 21 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors que les travaux ont été réalisés après la date de dépôt de la demande de prime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. B.
Elle soutient que, par une décision du 11 octobre 2024, elle a fait droit au recours préalable présenté le 21 mars 2024 par M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2025 :
- le rapport de M. Briquet, président,
- et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 21 février 2024, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la prime de transition énergétique qui avait été accordée à M. B, au motif que les travaux avaient été réalisés antérieurement à la date du dépôt de demande de prime. M. B a formé un recours préalable à l'encontre de cette décision le 21 mars 2024. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat sur ce recours préalable. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet, qui s'est substituée à la décision du 21 février 2024.
Sur l'étendue du litige :
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 11 octobre 2024 devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a, postérieurement à l'introduction de la requête, fait droit au recours préalable présenté le 21 mars 2024 par M. B, en acceptant de lui attribuer la prime en cause. Une telle décision procède implicitement mais nécessairement au retrait du refus précédemment opposé à l'intéressé. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat sur le recours préalable qu'il avait formé le 21 mars 2024 à l'encontre de la décision du 21 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :
M. Briquet, président,
M. Torrente, premier conseiller,
M. Rifflard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.
Le président-rapporteur,
Signé
B. BRIQUET
L'assesseur le plus ancien,
Signé
V. TORRENTE
La greffière,
Signé
A. DEFORGE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.