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2401285 Généré par l'IA

Public Procurement Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2401285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent pre-contractual appeal seeking the annulment of the public procurement procedure initiated by a municipality for supplying and installing interactive digital screens in schools, but subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its claim, leading the summary judge to grant the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Procurement Annulment Withdrawn: La commune de Domérat a engagé une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la fourniture et l'installation d'écrans numériques interactifs dans les écoles.

Mots-clés

Généré par l'IA
marchés publics annulation du contrat exclusion de la procédure d'adjudication retrait de la requête appel d'offres infructueux promesse de contracter

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
This article was the basis invoked by the petitioner for filing the preliminary injunction request, although the final order is based on the withdrawal.
Article 1er
The order officially acknowledges the withdrawal of the SARL POB-RUN's request.
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2201933
Withdrawal of Public Procurement Annulment Request
2307353
Withdrawal of Annulment Claim in Public Procurement Dispute
2202514
Withdrawal of Judicial Review in Public Procurement Dispute
2503004
Withdrawal of Action in Public Procurement Annulment Case
2303037
Withdrawal of Public Procurement Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order officially acknowledges the withdrawal of the SARL POB-RUN's request.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This article was the basis invoked by the petitioner for filing the preliminary injunction request, although the final order is based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024 et un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la SARL POB-RUN demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la commune de Domérat pour la passation du marché public ayant pour objet la fourniture et l'installation d'écrans numériques interactifs dans les écoles.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la SARL POB-RUN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Domérat a engagé une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la fourniture et l'installation d'écrans numériques interactifs dans les écoles.

2. La société POB-RUN, candidat évincé se désiste du référé précontractuel qu'elle a formé contre cette procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL POB-RUN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL POB-RUN et à la commune de Domérat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2024.

La juge des référés,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401285