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2401281 Généré par l'IA

Cannes Building Permit Suspension Refused

Numéro de cause 2401281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals requested the emergency judge to suspend the execution of a municipal decision issued on May 6, 2022, which granted a modified building permit for the removal of a secondary entrance gate at a specific address in Cannes, based on their claim that the decision was unlawful and urgent. The court ultimately rejected the request for suspension because, based on the state of the instruction, none of the arguments raised by the applicants created a serious doubt as to the legality of the contested administrative act, thus making it unnecessary to examine the urgency criterion or the admissibility objections.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cannes Building Permit Suspension Refused: The court ultimately rejected the request for suspension because, based on the state of the instruction, none of the arguments raised by the applicants created a serious doubt as to the legality of the contested administrative act, thus making it unnecessary to examine the urgency criterion or the admissibility objections.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation état d'urgence interdiction de bâtir de droit public état requis éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision established the legal basis upon which the applicants sought suspension and which the court ultimately rejected.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicants' request, which was based on Article L. 521-1 of the Code de justice administrative.
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2402092
Building Permit Suspension Request Denied Amid Legality Concerns
2205516
Applicants' Request to Suspend Building Permit Rejected
2300766
Building Permit Withdrawal Suspension Rejected
2415287
Suspension Request Against Building Permit for Longère Extension Denied
2400996
Suspension of Building Permit Denied Due to Insufficient Doubt on Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicants' request, which was based on Article L. 521-1 of the Code de justice administrative.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision established the legal basis upon which the applicants sought suspension and which the court ultimately rejected.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la requête au fond, enregistrée le 9 mars 2022 sous le n° 2201277.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 à 9 H 30, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

- le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;

- et les observations de Mme H G épouse E et de M. D B, représentant le maire de la ville de Cannes.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. M. et Mme F E demandent au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes a délivré à la société civile immobilière (SCI) PEPITA, représentée par Mme C A, le permis de construire modificatif n° PC 06029 21 0012 M01 portant sur la suppression d'un portail d'une entrée secondaire située 20 impasse de Pierval à Cannes.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les requérants, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté précité du 6 mai 2022. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition relative à l'urgence ou les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de M. et Mme E, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E, à la SCI Pepita et à la ville de Cannes.

Fait à Nice le 2 mai 2024.

Le juge des référés

signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier