Firearm Surrender Order Suspension Denial over Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the suspension of a prefectural order requiring the surrender of all firearms and prohibiting future acquisition or possession, based on a prior conviction for intentional violence appearing on the second section of the criminal record, arguing urgency due to the loss of generational family property and serious doubt regarding legality because the criminal court had not imposed a complementary ban. The Administrative Tribunal rejected the request for provisional suspension because, given the relevant provisions of the Internal Security Code establishing the prefect’s mandatory power ("compétence liée") to issue such an order when a conviction for the specified offense appears on the second section of the criminal record, none of the arguments raised created a serious doubt as to the legality of the administrative act, thus failing to satisfy one of the necessary conditions for granting relief under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Firearm Surrender Order Suspension Denial over Prior Conviction: The Administrative Tribunal rejected the request for provisional suspension because, given the relevant provisions of the Internal Security Code establishing the prefect’s mandatory power ("compétence liée") to issue such an order when a conviction for the specified offense appears on the second section of the criminal record, none of the arguments raised created a serious doubt as to the legality of the administrative act, thus failing to satisfy one of the necessary conditions for granting relief under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the judge to reject the request for suspension of the administrative decision because the required condition (serious doubt about legality) was not met.
Cited to reject the request for costs because the applicant was not the winning party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, M. C B, représenté par Me Soulié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui ordonne de se dessaisir de toutes ses armes dans un délai de trois mois et lui interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, cette interdiction étant enregistrée dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à la mainlevée de son inscription dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard au-delà de ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision le prive de biens personnels qui appartiennent à sa famille depuis plusieurs générations ; elle fait obstacle à la pratique de la chasse dans l'attente que le recours pour excès de pouvoir soit jugé alors que le préfet ne saurait invoquer le respect de l'intérêt public dans la mesure où le juge pénal a considéré qu'il présentait des garanties sérieuses de nature à l'exonérer d'une interdiction de détention d'armes ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des actes en litige dans la mesure où :
- l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où ni le procureur de la République ni le juge pénal du siège n'ont estimé qu'il était passible de la peine complémentaire d'interdiction de détention d'armes ; il n'a aucun antécédent et il vient de déposer une requête aux fins d'exclusion de la mention de la seule condamnation dont il a fait l'objet au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie, les considérations familiales et personnelles invoquées ne faisant pas obstacle à la restriction de police ;
- l'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B de sa condamnation pour violences volontaires, le plaçait en situation de compétence liée sans qu'importe la circonstance que la peine complémentaire d'interdiction de détention d'armes n'a pas été prononcée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 18 mai 2024 sous le n°2401268 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 24 avril 2024 lui ordonnant de se dessaisir de ses armes.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Mme le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été informées de l'audience publique.
Après avoir entendu, à l'audience publique du 5 juin 2024 à 11 h 30 le rapport de Mme A ;
Me Soulié, représentant M. B, qui fait valoir que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où le dessaisissement d'armes conduit, peu ou prou, à la disparition de ses biens ; s'agissant du doute sérieux, il y a un paradoxe à considérer que le préfet serait tenu de prononcer un dessaisissement d'armes alors que les appréciations du procureur et du juge pénal sur la situation personnelle de M. B les a conduits, tous deux, à écarter le prononcé d'une peine d'interdiction d'armes ; il y a également une contradiction à engager une procédure préalable afin de recueillir ses observations si le préfet est en compétence liée.
Le préfet des Hautes-Pyrénées n'est ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction est prononcée à l'issue de l'audience à 11h50.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () ". Aux termes de l'article L. 312-11 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ". Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ".
3. Par l'arrêté en litige du 24 avril 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a ordonné à M. B de se dessaisir des cinq armes qu'il détient en se fondant sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Cet article, combiné aux articles L. 312-11 et R. 312-67 du même code, place le préfet en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure de police.
4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés, ci-dessus visés, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées dont M. B demande la suspension provisoire d'exécution.
5. Il résulte de ce qui précède que l'une des deux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'acte attaqué ne peuvent qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires aux fins d'injonction.
6. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit satisfaite la demande présentée au titre des frais de procès par M. B, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 14 juin 2024
Le juge des référés,
V. A
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,