Refusal to Issue Residence Permit Based on Unauthorized Entry to Mainland France from Mayotte

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ezzaïtab, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

* sur la légalité du refus de titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle est entrée sous couvert d'un visa spécial D portant la mention " études " ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs ;

- elle méconnaît son droit au séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

* sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire national : elle est fondée sur un refus de titre illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Galtier.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante comorienne née le 25 février 2022, s'est vue délivrer le 31 décembre 2021 à Mayotte un titre de séjour " vie privée et familiale " d'un an, renouvelé jusqu'au 31 août 2023. Le 6 février 2023, l'intéressée est entrée sur le territoire métropolitain sous couvert d'un visa D " études " délivré par le préfet de Mayotte et valable du 27 septembre 2022 au 27 septembre 2023. Le 27 juin 2023 elle a sollicité du préfet du Gard le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 décembre 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Gard a rejeté cette demande de titre de séjour et a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, il ressort de la lecture de décision que celle-ci vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet du Gard s'est fondé pour refuser le séjour de Mme B, et rappelle la situation administrative et la vie privée et familiale de celle-ci. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation.

3. En deuxième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" et prévoit notamment qu'elle est délivrée à " l'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

4. Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe circuler librement " en France ", c'est-à-dire en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

5. Toutefois, l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ".

6. Les dispositions du deuxième alinéa de cet article L. 441-8 instituent ainsi, sous la qualification de " visa ", une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. Ces dispositions, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Enfin, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ".

8. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'à la date de son entrée sur le territoire métropolitain le 6 février 2023, Mme B était titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée par le préfet de Mayotte, expirant en août 2023, et d'un visa D " études " valable jusqu'en septembre 2023 et délivré afin de poursuivre ses études à Nîmes. Cependant, la délivrance par le préfet de Mayotte d'un visa long séjour de cette catégorie, valant titre de séjour d'un an en application des dispositions précitées de l'article L. 312-2 du code, ne constitue pas l'autorisation spéciale instituée par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valant extension de validité territoriale de son séjour. Par suite, c'est par une exacte application de ces dispositions combinées, et sans commettre d'erreur de droit, que le préfet de Gard lui a opposé ce défaut d'autorisation spéciale pour lui refuser le titre de séjour sollicité. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

9. En troisième lieu, et ainsi qu'il vient d'être dit, Mme B, qui s'est rendue sur le territoire métropolitain au cours de la période de validité de son titre de séjour délivré à Mayotte, sans être titulaire du visa prévu par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions.

10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B, alors âgée de 21 ans, séjourne depuis moins d'un an sur le territoire métropolitain où elle est hébergée par une association, et ne justifie pas de perspectives d'intégration. Elle n'établit pas non plus avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en métropole. Dans ces conditions, la décision de refus en litige ne porte pas au droit de l'intéressée à une vie privée et familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

11. La décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.

Sur les frais liés à l'instance :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Gard, et à Me Ezzaïtab.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chamot, présidente,

Mme Achour, première conseillère,

Mme Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

F. GALTIER La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.