Refusal of Residency Permit Upheld Despite Long Presence and Children

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 2401278, Mme C A épouse D, représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et l'a interdite de retour pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte.

Elle soutient que :

Sur le refus de séjour :

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité du refus de séjour prive de base légale cette décision ;

Sur l'interdiction de retour :

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français avec délai prive de base légale cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.

II. Par une requête, enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 2401279, M. B D, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel pourrait être éloigné et l'a interdit de retour pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte.

Il soutient que :

Sur le refus de séjour :

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité du refus de séjour prive de base légale cette décision ;

Sur l'interdiction de retour :

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français avec délai prive de base légale cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme et M. D, ressortissants albanais nés respectivement le 26 août 1996 et le 24 septembre 1991, sont entrés en France le 31 mai 2016 selon leurs dires. Ils ont présenté des demandes d'asile qui ont été rejetées par des décisions du 30 septembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par une décision conjointe du 3 février 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Par des arrêtés du 21 novembre 2017, le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Leurs recours contre ces arrêtés ont été rejetés par deux jugements du 23 mai 2018 du tribunal administratif de Strasbourg, confirmés par une ordonnance du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy. Le

13 septembre 2022, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 22 janvier 2024, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office et les a interdits de retour pendant un an. Les requérants demandent au tribunal l'annulation des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français contenues dans ces arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées nos 2401278 et 2401279, présentées pour Mme et M. D, sont relatives à la situation d'un couple au regard de leur droit au séjour en France et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les refus de séjour :

5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

6. S'il est constant que Mme et M. D résident en France depuis plus de sept ans, ils s'y sont maintenus irrégulièrement depuis 2017 après le rejet de leurs demandes d'asile qui avaient motivé leur entrée sur le territoire français et en dépit de précédentes obligations de quitter le territoire français. Ils sont tous les deux en situation irrégulière et sont parents de deux enfants, âgés de sept et quatre ans, avec lesquels ils ont ainsi vocation à reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine, où ils ont vécu l'essentiel de leur existence et ont conservé de solides attaches familiales, en particulier leurs parents et la sœur de M. D, et dont leurs deux jeunes enfants ont également la nationalité et pourront y poursuivre leur développement et leur scolarité. Si les requérants se prévalent également de leur connaissance de la langue française, du respect des valeurs de la République, de la participation bénévole de Mme D à des sorties scolaires et des perspectives d'insertion professionnelle de M. D, ces éléments ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Moselle aurait entaché les décisions contestées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.

En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :

7. Le moyen dirigé contre les décisions de refus de séjour ayant été écarté, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

8. Le moyen dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ayant été écarté, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme et M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées.

DECIDE:

Article 1er : Mme et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D, à M. B D, à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Biget, premier conseiller,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2024.

Le rapporteur,

O. Biget

Le président,

S. Dhers

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2401278, 2401279