Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit rejection of an administrative application and ordered the administrative authority to re-examine the matter, the applicant sought measures to enforce that judgment due to the authority's non-compliance; however, the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of their request for enforcement, leading the Administrative Tribunal to simply acknowledge the withdrawal as uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er; Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment Judgment: La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the appellant's request to acknowledge her withdrawal from the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2102700 rendu le 31 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme B A et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire le temps du réexamen de sa demande.
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B A, représentée par
Me Traversini, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2102700 rendu le 31 mai 2023.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2401276 du 8 mars 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 :
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur,
- et les observations de Me Mostefani substituant Me Traversini pour Mme B A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B A de son désistement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des
Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Soler, première conseillère,
M. Bulit, conseiller
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
Signé
N. Soler
Le greffier,
Signé
D. Crémieux
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2401276