Prefect v. Municipality: Suspension of Electrical Transformer Installation Denied Due to Completion

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Olmiccia n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par EDF Corse en vue d'autoriser la pose d'un poste de transformation de tension électrique en régime distribution publique, sur un terrain lieu-dit " Fenaggio ", parcelle cadastrée A n° 275.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en cause doit être regardé comme un ouvrage de distribution d'énergie au sens de ces dispositions et que par suite la déclaration préalable aurait dû être instruite et délivrée par l'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2024, la commune d'Olmiccia, représentée par Me Marcellesi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la pose du transformateur par EDF a déjà été réalisée dès lors que la demande d'autorisation a été transmise à la DTM le 2 février 2024 qui a transmis une réponse positive, le 6 février 2024, accompagné d'un projet d'arrêté, soulignant que la commune avait jusqu'au 2 mars 2024 pour la notifier au pétitionnaire ; ce qui sera fait le 12 février suivant ; par suite, il ne peut y avoir suspension, l'acte ayant été exécuté ;

- il ne saurait y avoir d'erreur d'appréciation sur l'instruction de la demande qui a été instruite par les services de l'Etat puis délivrée par la commune sur proposition desdits services qui ont eux-mêmes communiqué un projet d'arrêté sur lequel le maire n'a fait qu'apposer sa signature ; ainsi le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'a pas d'intérêt à agir ;

- ce déféré est manifestement abusif tant sur la forme que sur le fond car c'est un projet qui répond à des contraintes techniques d'implantation et qu'il n'y a pas de meilleur emplacement ; si la décision devait être rapportée, la conclusion serait identique.

Le déféré a été communiqué à EDF Corse qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2401276 tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 du maire de la commune de Olmiccia.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Baux.

- les observations de Me Genuini, substituant Me Marcellesi, pour la commune d'Olmiccia qui persiste dans ses conclusions et souligne que le poste de transformation a été installé et que par suite, le déféré est dépourvu d'objet.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Olmiccia n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par EDF Corse en vue d'autoriser la pose d'un poste de transformation de tension électrique en régime distribution publique, sur un terrain lieu-dit " Fenaggio ", parcelle cadastrée A n° 275.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. Il résulte de l'instruction que les travaux de pose d'un poste de transformation de tension électrique en régime distribution publique, sur un terrain lieu-dit " Fenaggio ", parcelle cadastrée A n° 275 ont été achevés. Il s'ensuit que la demande tendant à la suspension de leur exécution est à l'évidence dépourvue d'objet et par suite manifestement irrecevable.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la commune d'Olmiccia.

ORDONNE

Article 1er : Le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la commune d'Olmiccia une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Olmiccia et à EDF Corse.

Fait à Bastia, le 4 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi