Withdrawal of Expulsion Order Following Grant of International Protection to Children
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged an administrative order requiring her to leave French territory within thirty days, citing issues with motivation, lack of personalized examination, prejudice to the best interests of the child due to her refugee daughters, and violations of human rights conventions. The administrative authority subsequently withdrew the contested order on June 24, 2024, following the submission of new elements, specifically concerning the international protection granted to the requester's two children, leading the requester to associate herself with the authority's request for a declaration of non-lieu (no need to rule); consequently, the court provisionally granted the requester legal aid and formally acknowledged her unqualified withdrawal of the annulment request, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, code de justice administrative; Withdrawal of Expulsion Order Following Grant of International Protection to Children: The administrative authority subsequently withdrew the contested order on June 24, 2024, following the submission of new elements, specifically concerning the international protection granted to the requester's two children, leading the requester to associate herself with the authority's request for a declaration of non-lieu (no need to rule); consequently, the court provisionally granted the requester legal aid and formally acknowledged her unqualified withdrawal of the annulment request, thus terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants provisional legal aid to the applicant.
This order formalizes the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This order specifies the notification procedure for the judgment.
Cited in Article 1 as the basis for granting provisional legal aid.
Although cited among the general references, it is not explicitly cited in the dispositive articles (1, 2, or 3) to justify the ruling itself, only in the instruction phase context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Pignaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Elle soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- la préfète n'a pas suffisamment motivé en droit et en fait son arrêté et n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;
- l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;
- il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; ses deux filles ont la qualité de réfugiées ; elle est dans l'attente de leurs actes de naissance ;
- il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, suite à la présentation par Mme B d'éléments nouveaux tenant notamment à la protection internationale attribuée à ses enfants, l'arrêté du 17 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour a été retiré par un arrêté du 24 juin 2024.
Par un courrier du 24 juin 2024, Mme B déclare s'associer à la demande de non-lieu à statuer.
Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 4 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 juin 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante sénégalaise, est entrée sur le territoire français le 23 décembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 novembre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 avril 2024. Par un arrêté du 17 mai 2024, la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Postérieurement à l'introduction de la présente requête et suite à la présentation par Mme B d'éléments nouveaux tenant notamment à la protection internationale attribuée à deux de ses filles, la préfète de l'Allier a, par arrêté du 24 juin 2024, procédé au retrait de l'arrêté en litige.
5. Mme B déclare s'associer à la demande de non-lieu à statuer. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
D É C I D E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
La présidente,
S. C Le greffier,
D. MORELIERE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2401274AC