Time-Barred Challenge to Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Rubinsohn, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision du 16 février 2024 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme A soutient que les décisions attaquées :

- ne sont pas suffisamment motivées ;

- ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu ;

- méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré 12 avril 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par lettre du 12 avril 2024, les parties ont été informées de ce que la solution du litige était susceptible de reposer sur une question relevée d'office par le tribunal tirée de la tardiveté de la requête (arrêté du 23 septembre 2023 devenu définitif ; décision de rejet du recours gracieux confirmative).

Le requérant a produit des observations en réponse à cette communication le 15 avril 2024 à 10h20, qui n'ont pas été communiquées.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Barray comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- la décision du 29 janvier 2024 constatant que Mme A s'est désistée de sa demande d'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier, notamment les pièces produites par le préfet de l'Eure le 11 avril 2024.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 15 avril 2024, Mme Barray, magistrate désignée, a présenté son rapport.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requérante s'étant désistée de sa demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 776-2 du code de justice administrative, " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. (). ". Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été notifié le 6 octobre 2023. Cette notification comportait la mention des voies et délais de recours et précisait que la présentation d'un recours gracieux n'aurait pas pour effet de proroger le délai de recours.

4. Il en résulte que ni la formation d'un recours gracieux, daté du 3 novembre 2023, ni la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle le 3 novembre 2023 n'ont été de nature à proroger le délai de recours contre l'arrêté du 29 septembre 2023. Cet arrêté étant devenu définitif, la décision du 16 février 2024 qui rejette le recours gracieux formé par la requérante à son encontre, purement confirmative, ne pouvait davantage faire l'objet d'un recours contentieux.

5. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante, tardives, ne peuvent donc qu'être rejetées. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Mickael Rubinsohn, et au préfet de l'Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. BARRAY

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY