Challenge to Six-Month Driving License Suspension Following DUI Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from January 1, 2024, which suspended their driving license for six months following a conviction for driving under the influence on January 1, 2024, in Wolfisheim. The court dismissed the claim, first ruling that the decision was competently signed under a valid delegation of authority, and second, finding that the six-month suspension for driving while intoxicated, despite the applicant's assertions regarding professional and private life impacts, was justified by the severity of the offense and did not constitute a manifest error of assessment given the inherent danger to road safety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Challenge to Six-Month Driving License Suspension Following DUI Conviction: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. C, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er janvier 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
M. C soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1er janvier 2024 à 3h50 à Wolfisheim, M. C a été contrôlé comme conduisant sous l'emprise d'un état alcoolique. La préfète du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M. C, par décision du 1er janvier 2024. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
2. L'arrêté contesté a été signé par M. B qui disposait une délégation de signature par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 décembre 2023 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.
3. Si le requérant fait valoir que la décision de la préfète du Bas-Rhin est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la décision porterait atteinte à son activité professionnelle d'enseignant et sa vie privée, la gravité de l'infraction consistant en une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique est constitutive d'un danger pour la sécurité du requérant et celle des autres utilisateurs de la route. La préfète du Bas-Rhin pouvait donc prononcer la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,