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2401267 Généré par l'IA

Applicant's Unconditional Withdrawal of Expedited Residency Permit Extension and Damages Claim

Numéro de cause 2401267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited order compelling the prefect to issue an instruction extension certificate for a residency permit renewal request and sought damages, but subsequently filed a memorandum on March 15, 2024, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal of the entire application, leading the administrative judge, having reviewed the procedural documents and noting the pure and simple nature of the withdrawal, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Expedited Residency Permit Extension and Damages Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure autorisation de séjour échue décisions incidentes prolongation du permis de construire retrait de la requête procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the initial basis for the request for interim relief, although the case was ultimately resolved by withdrawal.
Article 1er
This article records the withdrawal of the claim by the applicant.
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2511141
Withdrawal of Urgent Request for Residency Permit Extension Certificate
2511195
Withdrawal of Residence Permit Extension Request
2503183
Withdrawal of Request for Compelling Issuance of Residency Permit Extension Certificate
2402848
Withdrawal of Request for Expedited Residency Permit Issuance
2504295
Withdrawal of Application for Urgent Order Compelling Issuance of Residence Permit Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal of the claim by the applicant.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the initial basis for the request for interim relief, although the case was ultimately resolved by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de le condamner à lui verser une somme à titre de dédommagement.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce, laquelle a été enregistrée le 13 mars 2024.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 15 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,