Refusal of Employee Residence Permit Upheld Due to Insufficient Presence and Asylum Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 2024 et 8 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Comert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une profession figurant sur la liste des emplois en tension dans la région Nouvelle-Aquitaine ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son droit au respect de la dignité de la personne humaine ;

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc né le 1er mai 1996, est entré régulièrement sur le territoire français le 11 juin 2023, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 23 juin 2023. Par un arrêté du 22 août 2023, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 septembre 2023, sa demande d'asile a été transférée aux autorités slovènes en tant que responsables de l'examen de sa demande. Le 21 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B, notamment son article L. 435-1. Elle mentionne l'ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français ainsi que les motifs pour lesquels sa demande d'admission exceptionnelle au séjour doit être rejetée. Il suit de là que la décision attaquée, qui comporte l'exposé des motifs de droit et des circonstances de fait justifiant le rejet de la demande de l'intéressé, est suffisamment motivée.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie, à la date de la décision du 13 mai 2024, de moins d'une année de présence sur le territoire français, a été déclaré en fuite le 18 décembre 2023 après son transfert aux autorités slovènes pour l'examen de sa demande d'asile et ne démontre pas avoir noué en France de liens intenses, stables et durables, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et dans lequel résident son épouse et son enfant. Par ailleurs, si M. B, qui produit un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2024 en qualité de maçon et quatre bulletins de salaire y afférents, se prévaut de la circonstance que ce métier de maçon figure dans la liste des métiers en tension au sein de la région Nouvelle-Aquitaine annexée à l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel de séjour en qualité de salarié, alors que l'intéressé ne peut ainsi se prévaloir que de quatre mois d'exercice de cette activité à la date de la décision attaquée. Par suite, en lui opposant qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu ces dispositions.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Eu égard aux considérations qui précèdent sur ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa situation professionnelle et sa situation familiale, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas ainsi été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que cette mesure d'éloignement méconnaît sa liberté d'aller et venir, ce principe, qui en tout état de cause n'est pas utilement invocable, par lui-même, à l'appui d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une obligation de quitter le territoire, n'implique pas le droit, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire d'un État dont il ne possède pas la nationalité.

7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. S'il soutient être en danger en cas de retour dans son pays d'origine, M. B, qui a été déclaré en fuite le 18 décembre 2023 après son transfert aux autorités slovènes pour l'examen de sa demande d'asile, n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses dires et n'établit pas qu'il serait, en cas de retour en Turquie, effectivement et personnellement exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, le préfet de la Charente-Maritime n'a ni méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni porté atteinte au principe de dignité de la personne humaine en lui assignant notamment comme pays de destination la Turquie.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Charente-Maritime.

Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jarrige, président,

M. Campoy, vice-président,

M. Cristille, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Le président rapporteur,

Signé

A. JARRIGE

L'assesseur le plus ancien,

Signé

L. CAMPOY

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET