Mootness of RSA Overpayment Remission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) that partially remitted a social welfare overpayment debt related to active solidarity income (RSA), leaving a residual debt of €99.79, arguing her severe financial precarity prevented repayment. The court determined that the administrative body subsequently granted the petitioner the total remission of the debt, rendering the original request moot, and therefore concluded there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of RSA Overpayment Remission Challenge: The court determined that the administrative body subsequently granted the petitioner the total remission of the debt, rendering the original request moot, and therefore concluded there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the final operative part of the decision, stating that there is no longer any need to rule on the application.
This provision was cited as the basis for the President of the Tribunal delegating the authority to rule on the case to the designated magistrate.
This provision was invoked by the designated magistrate to dispense with the public rapporteur's conclusions during the hearing.
This provision was cited as the basis for closing the investigation (instruction) at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines n'a pas procédé à une remise totale de sa dette, liée à un indu de revenu de solidarité active (RSA) et a laissé à sa charge la somme de 99,79 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Elle soutient qu'elle est en situation de précarité ; elle est en procédure de divorce, doit quitter son domicile en mai, ne gagne que 485 euros par mois et compte sur les aides de la CAF ; elle ne peut pas rembourser la somme de 99,79 euros encore à sa charge.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu la remise totale de sa dette.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Paulin, greffière, le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines a demandé à Mme A de lui rembourser la somme de 133,05 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA). Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 11 janvier 2024, la CAF lui a accordé une remise partielle, de 33,26 euros, et a laissé à sa charge la somme de 99,79 euros. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a laissé à sa charge la somme de 99,79 euros.
2. Il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu la remise totale de sa dette. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au conseil départemental des Yvelines
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025,
Le magistrat désigné,
signé
P. C
La greffière,
signé
S. Paulin La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.