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2401252 Généré par l'IA

Withdrawal of Mandamus Application and Denial of Costs Against Municipality

Numéro de cause 2401252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought an urgent order against the municipality to compel the execution of necessary work to secure the retaining wall of a specific property, under penalty of a daily fine. The court ruled on the matter after the applicants formally withdrew their initial request for the remedial works, resulting in the withdrawal being officially noted, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mandamus Application and Denial of Costs Against Municipality: The court ruled on the matter after the applicants formally withdrew their initial request for the remedial works, resulting in the withdrawal being officially noted, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
mur de soutènement retrait de la requête qualité pour recourir contre permis litige en matière de contributions publiques opposition au commandement de payer retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions seeking costs filed by the municipality based on this article.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.
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2102643
Petitioner's Withdrawal in Municipal Construction Regularization Dispute and Denial of Costs
2201440
Petitioner's Withdrawal of Appeal Bars Municipality's Claim for Legal Costs
2300486
Withdrawal of Appeal and Refusal of Costs in Building Permit Dispute
2100392
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request and Denial of Municipality's Costs Claim
2204630
Applicants Withdraw Challenge to Rescinded Municipal Order; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions seeking costs filed by the municipality based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E, représentés par Me Leclercq, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner au maire de la commune de Saint-Omer, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation du mur d'enceinte de l'immeuble situé 14 rue des Tribunaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Omer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la commune de Saint-Omer, représentée par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E, représentés par Me Leclercq, demandent au juge des référés que soit un constaté un non-lieu à statuer et à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E, représentés par Me Leclercq, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur est simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur le frais du litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Omer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Omer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, Mme C D, épouse E, à M. A E, à la commune de Saint-Omer, à Me Leclerc et à Me Delgorgue.

Fait à Lille, le 21 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé,

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401252