Prefect v. Mayor: Building Permit Suspension Due to Urban Planning Code Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect requested the summary suspension of a building permit issued by the mayor for a single-family home, arguing that the project violated urban planning codes (articles L. 121-8 and L. 111-3) by being located outside urbanized areas and contravened the Corsican Sustainable Development Plan (PADDUC) by encroaching upon protected pastoral areas. The municipality countered that the location was proximate to public facilities and existing construction, establishing urban continuity, and that the PADDUC maps were not directly opposable to permit applications. The administrative judge granted the suspension request, concluding that the argument alleging the violation of Article L. 121-8 of the Town Planning Code was sufficient, based on the current state of the instruction, to create a serious doubt regarding the legality of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-10 du code de l'urbanisme, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Building Permit Suspension Due to Urban Planning Code Violation: 121-8 and L. 111-3) by being located outside urbanized areas and contravened the Corsican Sustainable Development Plan (PADDUC) by encroaching upon protected pastoral areas. The municipality countered that the location was proximate to public facilities and existing construction, establishing urban continuity, and that the PADDUC maps were not directly opposable to permit applications. The administrative judge granted the suspension request, concluding that the argument alleging the violation of Article L. 121-8 of the Town Planning Code was sufficient, based on the current state of the instruction, to create a serious doubt regarding the legality of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order suspending the building permit.
This article grounds the entire request for suspension made by the State Representative.
This article is cited as the cross-reference determining the applicable procedure for the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Conca a délivré à M. A B un permis de construire une maison individuelle et ses annexes, d'une superficie de 135 m2 sur un terrain situé lieu-dit " Contramurata ", sur les parcelles cadastrées section F 0399 et F0432.
Il soutient que :
- l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situe en dehors des espaces urbanisés de la commune ;
- il méconnaît le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dès lors que la parcelle sur laquelle la construction est accordée relève en totalité des espaces pastoraux qu'il consacre, qui sont par définition, inconstructibles ; ainsi, l'arrêté méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe, le 23 octobre 2024, la commune de Conca représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle fait valoir que :
- le permis de construire a été accordé à la suite d'un avis tacite conforme du préfet sur lequel il n'est pas revenu ;
- les articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnus dès lors que le projet est situé à 200 mètres des bâtiments de l'école et de la salle polyvalente ; les équipements les plus proches du terrain, repérés sur la photographie aérienne sont l'église, la mairie et le bureau de Poste, un commerce alimentaire, un bar restaurant, un bureau d'informations, une bibliothèque, un restaurant, l'école et la salle polyvalente ; en outre, le terrain est situé en continuité quasi-immédiate (à 42 mètres environ) de constructions décrivant un ensemble homogène bâti le long du réseau viaire, composé de constructions mitoyennes ou faiblement espacées ; enfin, l'Etat, chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en a expressément préconisé la délivrance ;
- ainsi que l'a jugé à maintes reprises le tribunal, la cartographie annexée au PADDUC n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à M. B qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2401249 tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2024 du maire de la commune de Conca.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hernandez Batista, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Baux.
- les observations de Me Andréani, pour la commune de Conca qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il fait également valoir qu'il existe des degrés de densité dans ce qu'autorisent les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et qu'en l'espèce, il n'y a jamais plus de 70 mètres entre les constructions.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Conca a délivré à M. A B un permis de construire une maison individuelle et ses annexes, d'une superficie de 135 m2 sur un terrain situé lieu-dit " Contramurata ", sur les parcelles cadastrées section F 0399 et F0432.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2024 du maire de Conca.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 18 juin 2024 du maire de la commune de Conca est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca et à M. A B.
Fait à Bastia, le 30 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. C