Algerian Student Permit Denial Upheld Against Family Life Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 juillet et le 5 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail d'un an, et à titre subsidiaire, de prendre une décision et de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'intervalle, dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 794 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir l'indemnité de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d'un vice de procédure en l'absence de la saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

- est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ;

- porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des articles 6§5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le séjour ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences et porte une atteinte disproportionnée au regard de son droit à la vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christophe, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 2001, est entré en France, selon ses déclarations le 22 juillet 2019, accompagné de ses parents et de ses deux frères. Le 6 février 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 21 mai 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A. La décision attaquée décrit ainsi la situation personnelle de l'intéressé, célibataire et sans enfant, et examine sa demande de titre étudiant, seul fondement invoqué, en précisant qu'il ne dispose pas d'un visa de long séjour exigé par l'accord franco-algérien. De même, il est rappelé sa situation en France où sont présents sa mère en situation irrégulière et ses deux frères dont l'un également en situation irrégulière, et en Algérie où réside son père. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de sa demande de titre de séjour du 6 février 2024 que M. A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour mention " étudiant ", et non au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 6§5 de l'accord franco-algérien. Dès lors, le moyen tiré leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant.

4. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant à charge. S'il établit avoir obtenu sa première année de licence en " langues, littératures et civilisations étrangères et régionales " anglais au titre de l'année universitaire 2022/2023 et avoir été inscrit pour l'année suivante en deuxième année sans préciser les résultats obtenus, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas intégrer une formation similaire en Algérie. Pour justifier de son intégration, M. A produit un courrier daté du 16 juin 2021 attestant de son investissement en tant que bénévole auprès de l'association " épicerie sociale et solidaire pour les étudiants de Limoges ", deux contrats de travail à durée déterminée pour une durée cumulée de deux mois et demi comme extra auprès d'une entreprise de restauration rapide et une promesse d'embauche de cette même société, ces seules circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une intégration et de perspectives professionnelles particulièrement notables. Enfin, s'il se prévaut de la présence en France de sa mère, de ses deux frères ainsi que d'un oncle, de tantes et de sa grand-mère, outre que sa mère et son frère majeur font également l'objet d'arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français du même jour, la seule présence de sa famille maternelle n'est pas suffisante pour établir qu'il a établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, alors qu'il ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans et où réside son père. Par suite, c'est sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

6. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte ou les stipulations de l'accord franco-algérien ayant le même objet. M. A, n'étant pas, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de soumettre sa situation à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré de l'absence sa saisine sera par conséquent écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté.

8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure et l'atteinte disproportionnée portée à son droit à la vie privée et familiale doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des frais de justice.

Sur les frais d'instance :

10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2:Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- Mme Chambellant, conseillère.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. B

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. B

jb