Prefect's Decision Revoking Residence Permit Upheld Despite Paternal Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a retiré son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre, dans l'attente et sous 8 jours, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait de son titre de séjour, qui rend irrégulière sa situation sur le territoire français, est susceptible d'avoir pour effet de le plonger dans une grande précarité financière impactant sa vie et celle de ses enfants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ;

- le signataire de l'arrêté contesté ne justifie pas de sa compétence ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré sur le territoire à l'âge de quatorze ans, qu'il est père de six enfants dont cinq français pour lesquels il contribue à l'entretien et l'éducation et qu'il est inséré par le travail ;

- pour les mêmes raisons, il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est, enfin, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 septembre 2024 sous le numéro 2401243 par laquelle

M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la Convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me El Allaoui, pour

M. B et de M. D pour le préfet de la Guyane.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que, lorsqu'une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. M. B, ressortissant haïtien, né le 8 mars 1976 à Aquin (Haïti), entré sur le territoire français en juillet 1990 a bénéficié de plusieurs titres de séjour. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet de la Guyane lui a retiré son titre de séjour.

4. M. B se prévaut d'avoir séjourné la plus grande partie de sa vie en Guyane où il se dit bien inséré par le travail, en tant que chef d'entreprise dans le domaine du transport, et d'être le père de six enfants dont cinq sont de nationalité française. Toutefois, s'il soutient que cette mesure porterait atteinte à sa vie privée et familiale, le requérant, célibataire, n'établit pas, par les pièces qu'il produit, entretenir des liens étroits avec ses enfants qui sont tous majeurs. Par ailleurs, le comportement de l'intéressé l'a conduit sur une période de plus de vingt ans à commettre des faits délictuels graves, en récidive, dont la plupart ont donné lieu à des condamnations, et qui démentent son insertion dans la société française. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas qu'en prenant la décision en cause, le préfet aurait méconnu son droit à mener une vie privée et familiale normale.

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 24 juin 2024 portant retrait de son titre de séjour. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté contesté doivent être rejetées.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, la somme réclamée par M. B en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. C

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR