Municipality Withdraws Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent court order to expel individuals occupying public land without title, citing health and safety risks from unauthorized utility connections and the need to prevent reoccupation. However, the court formally acknowledged the municipality's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Eviction Request: However, the court formally acknowledged the municipality's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request by the commune of Sedan be recorded, which is the final dispositive act.
This article was the basis for the initial request, but it is not explicitly cited in the final orders (Art. 1 and Art. 2) which only record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la commune de Sedan demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de toutes les personnes non individuellement identifiées occupant, sans droit ni titre, les parcelles cadastrées n° BI 71, 72 et 76 situées boulevard Fabert à Sedan.
Elle soutient que :
- le terrain occupé relève du domaine public communal ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors que les alimentations en eau et en électricité des occupants sans titre, sans autorisation préalable, présentent des risques sanitaires ainsi que des risques notables pour la sécurité des biens et des personnes et dès lors que l'enlèvement des barrières d'accès au site est de nature à favoriser une nouvelle occupation illicite ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, les occupants étant sans titre les autorisant à séjourner sur les parcelles en cause ;
- l'occupation sans droit ni titre justifie à elle-seule l'utilité de la mesure.
La requête a été communiquée aux occupants des parcelles en cause, qui ont produit des pièces enregistrées le 31 mai 2024.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la commune de Sedan déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mach, juge des référés,
- et les observations de M. A, représentant les occupants des parcelles.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la commune de Sedan déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Sedan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sedan et, par tous moyens, aux occupants des parcelles cadastrées n° BI 71, 72 et 76 situées boulevard Fabert à Sedan.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juin 2024.
La juge des référés,
signé
A-S MACHLa greffière,
signé
I. DELABORDE